La Charte déontologique du droit à l'oubli ou la protection renforcée des données personnelles de l'internaute

Dans la journée d'hier, réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche et associations de protection de l'enfance, ont signé une charte pour faciliter la gestion par les internautes de leurs données personnelles, dans le cadre d'un futur "droit à l'oubli" numérique, proposé fin 2009 par des sénateurs. La secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique avait convoqué les grandes entreprises du Net pour la signature de cette Charte. Seul Facebook et Google jouent les enfants terribles et refusent de signer la charte. Néanmoins, ces derniers assurent que les donnés sur la vie privée de leurs utilisateurs sont entre de bonnes mains…

Vers une protection renforcée des données personnelles de l’internaute

La charte vise à « améliorer la transparence de l'exploitation des données publiées intentionnellement » par les internautes et à « faciliter la possibilité pour une personne de gérer les données qu'elle a publiées et qui concernent sa vie privée ».

L’outil internet peut en effet se révéler dangereux pour son utilisateur. Les informations que ce dernier consent à communiquer sur la toile, peuvent se retourner contre lui.

Souvenez-vous au sujet de Facebook, les propos de vos amis réticents : « c’est se ficher soit même ! »

Que faire alors pour faire tomber dans l’oubli des photos ou des textes mis en ligne il y a plusieurs années ?

La création d’un « droit à l'oubli numérique » a tenté d’apporter une réponse à cette question. Ce droit a été proposé fin 2009 par une loi sénatoriale des parlementaires Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, en suggérant la suppression des données sur simple demande par courriel.

Selon Yves Détraigne le but de la loi « est de protéger ceux qui ne sont pas conscients des données qu'ils peuvent laisser sur Internet, les mineurs notamment »

Le président le la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait annoncé de façon poétique que l’enjeu de ce droit à l’oublie était de « retraduire une fonction naturelle, l'oubli, qui fait que la vie est supportable ».

Une conférence, intitulée « Atelier Droit à l’oubli », avait également été mise en place le 12 novembre 2009 à SciencesPo et présidée par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la prospective et de développement de l’économie numérique.

Cette dernière, lors de la conférence, avait commencé son discours de la façon suivante :Combien d’entre nous sont-ils véritablement informés de l’exploitation de leur intimité à des fins commerciales ? Dans quelle mesure pourrons-nous être rattrapés plus tard par les turpitudes que nous avons mises en ligne en toute naïveté ? Face à ces questions, on invoque désormais de plus en plus souvent un « droit à l’oubli ».

Cet atelier a pour vocation de faire émerger des propositions concrètes pour améliorer la protection de la vie privée des citoyens sur Internet.

Aujourd’hui, la signature d’une charte sur le droit à l’oubli par la plupart des entreprises du Net, annonce surtout le lancement de ce droit.

Lors de la conclusion de la Charte, Nathalie Kosciusko-Morizet, indiquait d’ailleurs que « Ce n'est qu'une première pierre, un point de départ plus qu'un point d'arrivée ».

La charte n’a cependant pas été signée par Google et Microsoft.

En revanche, des moteurs de recherches, réseaux sociaux et associations comme Microsoft France, les Pages jaunes, Copains d'avant, trombi.com, Skyrock.com, l'Unaf, Action innocence et e-enfance, ont apposé quant à eux leurs signatures.  

Ces sites s’engagent ainsi à faire figurer sur leurs pages un « bureau des réclamations virtuel » et à faciliter les délais de suppression d'un compte et de ses données à la demande de l’usager.

Au demeurant, Nathalie Kosciusko-Morizet attend encore avec impatiente la signature de Google et Facebook.

Concernant Google, interpellé par les CNIL européennes sur la question du droit à l’oubli, il leur avait opposé fièrement cinq grands principes assurant le respect des données personnelles de l’internaute, soit :

• Utiliser l’information pour fournir des produits et services à valeur ajoutée à leurs utilisateurs,
• Développer des produits qui reflètent les standards et pratiques exigeants de la vie privée,
• Rendre la collecte des données personnelles transparente,
• Donner aux utilisateurs des moyens de protéger leurs vies privées,
• Être une entreprise responsable quant aux informations qu’ils détiennent.

Le droit à l’oubli

Face à la gigantesque mémoire d’internet, il n'existe aucun « droit général à l'oubli », mais un droit ponctuel et limité, d'empêcher la révélation de certains faits passés, et en particulier, ceux relatifs à des actions judiciaires.

En principe, chacun a droit au respect de sa vie privée (Article 9 du Code civil) mais dans la limite de la liberté d'expression.

Ainsi, les magistrats estimaient que dès lors qu'une information à caractère privée a été licitement divulguée, l’intéressé ne peut invoquer un droit à l'oubli pour empêcher qu'il en soit à nouveau fait état (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20/11/1990).

Certaines divulgations ont été admises par la jurisprudence :

• Celle qui porte « sur des faits qui relèvent de l'actualité judiciaire » (TGI de Paris, 27/02/1970) ainsi que
• Celle qui porte « sur des faits qui appartiennent à l'histoire » (Cour d'appel de Paris, 30/06/1961).

Toutefois les magistrats dessinaient déjà en 1990 les contours d’un droit à l’oubli en considérant que « l'auteur de l'ouvrage contenant des révélations manque aux devoirs de prudence et d'objectivité eu égard à la grâce et à la réhabilitation intervenue» (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 20/11/1990).

D’ailleurs, la loi « informatique et liberté » de 1978 prévoyait que « toute personne dont les données personnelles sont traitées peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, (...) mises à jour, ou effacées les données à caractère personnelles la concernant, qui sont (...) périmées (Article 40 de la loi de 1978).

Les sénateurs en 2009 n’ont donc pas inventé le droit à l’oubli mais l’ont plutôt consolidé concernant l’outil internet.