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L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Publié par Anthony BEM le 09/09/2010 | Lu 5737 fois | 0 réaction

La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale.

La compagnie d'assurance de l'auteur de l'accident va désigner un médecin expert, appelé aussi médecin conseil, qui convoquera la victime à un rendez-vous d’expertise médicale afin d’établir un rapport d’expertise médicale amiable.

En cas de doute sur l’impartialité de l'expertise médicale par le médecin conseil, il est possible de faire désigner judiciairement un médecin expert indépendant qui établira un rapport d’expertise médical judiciaire.

Quel que soit le type d'expertise, il est vivement conseiller aux victimes de se faire assister par leur propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.

Une fois que le rapport d'expertise médicale établit, deux hypothèses doivent être distinguées :

- Si l’état de la victime est consolidé, c'est-à-dire que son état et ses préjudices physiques et psychologiques n'évolueront plus dans le temps, il est possible de solliciter l'indemnisation des préjudices subis.

- Si l’état de la victime n’est pas consolidé, c'est-à-dire que son état et ses préjudices peuvent encore évoluer, il est possible d’obtenir, soit amiablement soit par voie du référé, une provision indemnitaire dans l'attente de la consolidation.

Sur la base de l’expertise médicale, l'assureur proposera à la victime, dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, une offre d’indemnisation qui par expérience est toujours inférieure de 3 à 5 fois celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat spécialisé ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

L’indemnisation des préjudices se fait en fonction des différents de poste de préjudice évalués par le médecin expert lors de l'expertise médicale, à savoir:

  • Les durées d’incapacité Temporaire Totale (ITT) et d’incapacité Temporaire Partielle (ITP)
  • L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP)
  • Le préjudice professionnel
  • La tierce personne
  • Le remboursement de tous les frais médicaux
  • Le logement et le véhicule adaptés
  • Le Pretium Doloris
  • Le préjudice esthétique
  • Le préjudice sexuel
  • Le préjudice d'agrément
  • Les divers frais restant à la charge de la victime

Les durées d’incapacité Temporaire Totale (ITT) et d’incapacité Temporaire Partielle (ITP)
Les durées d'ITT et d’ITP sont les périodes durant lesquelles la victime est totalement ou partiellement incapable d'exercer son activité professionnelle et de se livrer aux activités de la vie courante.

Ces durées visent donc à indemniser la perte de revenus et le préjudice d'agrément, les troubles dans les conditions d'existence.

L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP)

L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l'Incapacité Permanente Partiel (IPP), est l'évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l'état est consolidé.

L'AIPP ne peut s'évaluer qu'à la consolidation de l’état de la victime et son indemnisation dépend du taux et de l'âge de la victime.

Le préjudice professionnel


Les séquelles conservées par la victime au décours de l'accident peuvent avoir une répercussion sur sa vie professionnelle dont il convient d'évaluer le quantum du préjudice afin d'en demander la réparation.

Le préjudice professionnel peut être une simple perte de chance professionnelle ou une impossibilité totale de travail.

La tierce personne

La victime peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie suite à son accident et ne plus être capable d'effectuer les actes de la vie courante.

La victime handicapée peut avoir besoin de l'assistance d'une tierce personne à domicile pour la surveillance, la toilette, l'habillement, la nourriture et les déplacements de la victime.
Le besoin en tierce personne est évalué par l'expert judiciaire dans son rapport, il donne son avis sur le nombre d'heures journalières nécessaires à la victime.

Les frais médicaux

La victime peut obtenir le remboursement de tous les frais médicaux consécutifs à l'accident qui sont restés à sa charge, c'est-à-dire les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et qui ont été déboursé par la victime, il convient de produire les factures ou les justificatifs des frais engagés ou à engager pour en obtenir le remboursement.

Le logement et le véhicule adaptés

L'état de la victime nécessite parfois des aménagements spéciaux.
Ce poste de préjudice permet d'indemniser les frais relatifs à l'aménagement du logement ou de son véhicule voir à l'acquisition d'un nouveau logement ou véhicule.

Afin d'évaluer le poste de préjudice relatif au logement adapté, une expertise architecturale peut être effectuée pour déterminer les aménagements nécessaires au regard du handicap de la victime.
Le Pretium Doloris
Le Pretium Doloris, à savoir le prix de la douleur, est évalué par l'expert sur une échelle de 1 à 7, et correspond à la douleur subi par la victime à la suite de l'accident.

Le Pretium Doloris dépens de l'âge de la victime, du nombre d'interventions, des soins, de la rééducation, etc ...

Le préjudice esthétique

Ce poste de préjudice, évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7, tient compte de toutes les traces visibles d'un accident telles que les cicatrices, les déformations ou les mutilations et s'apprécie en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de l'endroit où se localisent les séquelles à indemniser.

Le préjudice sexuel

La Cour de Cassation a jugé que la victime peut subir un préjudice sexuel spécifique caractérisé par l'impossibilité pour elle d'avoir des relations sexuelles.

Le préjudice d'agrément

Lorsque la victime est privée de la possibilité d'effectuer des activités sportives, culturelles ou de loisirs, ce poste de préjudice indemnise la victime de cette privation en fonction de son âge et des activités réalisées antérieurement.

Les divers frais restant à la charge de la victime

La victime peut obtenir le remboursement de l'ensemble des frais qu'elle a du exposer en raison de l'accident et des suites de l'accident, tels que les frais d'honoraires du médecin qui l'a assisté durant l'expertise, les frais de transport que la victime a du engager pour se rendre en centre de soins ou aux différentes expertises, les frais de téléphone ou de télévision qu'elle a engagé lorsqu'elle était hospitalisée, etc …

Enfin, bien que le recours à un avocat ne soit pas obligatoire pour obtenir une indemnisation des préjudices subis, il est vivement conseillé d'être assisté par un spécialiste de ce type de questions eu égard aux sommes en jeu et aux intérêts contradictoires entre ceux de la victime et de l'assureur.

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire ou défense de vos intérêts.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf - 75001 Paris
Tel / Fax : 01.40.26.25.01 - Email : abem@cabinetbem.com


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