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L'audience aux élections des délégués du personnel n'est prise en compte qu'à défaut d'élections au ce

Publié par Sébastien CHARRIÈRE le 25/07/2010 | Lu 5963 fois | 0 réaction

La loi portant rénovation de la démocratie sociale d'août 2008 a modifié les règles du jeu de la représentativité syndicale en introduisant la condition d'audience minimale aux élections professionnelles. La chambre sociale de la Cour de cassation a du récemment se pencher sur la question d'un syndicat qui estimait qu'une audience de 100% à une élection de délégués du personnel lui donnait le droit à la représentativité ce que contestait l'employeur en agissant en annulation de la désignation.

Les juges du fond ont estimé que la désignation était valable dans la mesure où l'audience aux élections était de 100% et que la loi du 20 août 2008 ne précise pas de hiérarchie entre les élections professionnelles du comité d'entreprise, de la délagation unique ou des délégués du personnel. Les magistrats estimaient que les élections des délégués du personnel n'ont pas de caractère subsidiaire par rapport aux autres élections en la matière.

Sur pourvoi de l'employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est appuyé sur les textes de la loi transposés au sein du Code du travail pour affirmer que la prise en compte de l'audience devait s'établir au niveau du comité d'entreprise en priorité, et seulement de manière subsidiaire au niveau des élections de délégué du personnel puisque "sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel".

Ainsi, pour que le syndicat qui a obtenu 100% des suffrages aux élections des délégués du personnel, puissent valablement désigné un délégué syndical au sein de la structure, cette possibilité n'existe que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience. La Cour de cassation donne donc raison à l'employeur et ordonne l'annulation de la désignation du salarié concerné comme délégué syndical.

Cass. soc. 13 juillet 2000, n°10-60148, publié au bulletin


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