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L'adoption de l'enfant du conjoint par ses deux beaux-parents

Publié par Samira MEZIANI le 13/02/2011 | Lu 7761 fois | 1 réaction

« Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par l' adoption de l'enfant du conjoint, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis. », c'est en ces termes que s'est prononcée la Cour de Cassation le 11 janvier 2001 (Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.527) pour rejeter une adoption sollicitée par la belle-mère d'un enfant majeur ayant déjà été adopté par son beau-père.

Apparemment, la Haute Juridiction s’est prononcée pour la toute première fois sur la possibilité d’une adoption simple suite au remariage de chacun de ses père et mère, par ses deux beaux-parents.

Résumé des faits de l’arrêt

De l’union maritale entre M. J.-Y. P. et de Mme M.-F. B. est issu, L. P, fils. Quelques temps plus tard leur union est dissoute par divorce.

 Mme M.-F. B. a épousé en secondes noces M. R. qui a adopté dans la forme simple L. P. désormais P.-R.

Puis,  la seconde épouse de son père, Mme G., souhaitant aussi  adopter L. P.-R., a présenté une requête en ce sens.

Procédure

La cour d'appel de Montpellier a  fait droit à cette requête et s’est prononcée en faveur de l'adoption de l'enfant majeur qui avait déjà été adopté par le second époux de sa mère.

Et ce, sur la base des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, estimant que le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les deux « beaux-parents ».

La décision est censurée par la Haute Cour qui casse sans renvoi ledit arrêt en s’attachant à la lettre de l’article 346 du code civil disposant que :

« nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux ».

A contrario, il aurait fallu que les deux parents adoptifs soient mariés pour que la requête présentée soit acceptée.

Il faudrait  donc que la seconde épouse candidate à l'adoption attende le décès du beau-père adoptif pour pouvoir adopter à son tour en application de l’article 346 alinéa 2 du code civil selon lequel :

 «  Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux. »

Le but de protection de l’enfant –en l’espèce âgé de  39 ans ….- qui est le principe directeur de l’adoption dont le but, selon la Cour, est de donner à un enfant une famille, aurait il été respecté ?

A mon sens, non et en cela la censure de la Haute Cour doit être approuvé.

L’enfant concerné par ces multiples adoptions  n’était pas dépourvu de famille, bien au contraire, il avait ses propres parents et des beaux-parents qui souhaitent juste légitimer leur statut en établissant un lien de filiation.

Le principe de protection aurait été totalement perdu de vue et vidé de toute substance.

Faut-il néanmoins sanctionner le comportement du beau-parent qui souhaite voir consacrer son statut, établir un rapport de filiation (dans un but successoral notamment) auprès d’un enfant avec qui il entretien des liens forts, qui l’a élevé, pris soin de lui… ?

Non plus. Simplement, l’adoption simple ne doit pas être utilisée comme dernier recours dans des cas où l'enfant n’est  pas sans de famille.

A lire:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023434370&fastReqId=1487445184&fastPos=1


Samira MEZIANI

Avocat à la Cour

sammeziani@yahoo.fr


Les derniers commentaires (1)
yasmine a écrit le 07/08/2012 à 16:16:26
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Mon père a adopté les 2 enfants majeurs de ma belle-mère. Ma belle-mère ne m'a pas adoptée. Est ce normal ou doit-elle également m'adopter ?

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