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Inégalités salariales : une évolution majeure de la jurisprudence

Publié par Documentissime le 12/08/2010 | Lu 6674 fois | 0 réaction

Le journal les Echos a dévoilé hier un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 juillet dernier facilitant la preuve en matière de discrimination salariale entre hommes et femmes au travail. La haute juridiction a reconnu qu'une salariée s'estimant discriminée pouvait s'appuyer sur une comparaison avec des collègues masculins, même s'ils n'exerçaient pas exactement les mêmes fonctions. Une avancée majeure, en matière de discriminations salariales, puisqu'auparavant la Cour de cassation imposait que les comparaisons de salaires soient réalisées entre personnes mises dans une situation identique.

Une comparaison audacieuse

En l’espèce, une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux s'estime victime de discrimination salariale en raison de son sexe.

Devant les juridictions compétentes, elle compare, à l’appui de sa demande, sa situation à celle des directeurs chargés de la politique commerciale et des finances de l'entreprise, membres comme elle du comité de direction. Les chiffres font clairement apparaître que malgré une ancienneté plus importante et un niveau d'études similaire, elle est moins payée que les autres cadres de l'entreprise.

La Cour d’appel fait droit à la demande de la salariée.

L’employeur demande l’application du droit positif

S’appuyant sur la jurisprudence reconnue jusqu'alors, son employeur se pourvoit en cassation en faisant valoir que la discrimination salariale ne peut être reconnue que si le salarié peut comparer sa rémunération avec « d'autres salariés placés dans une situation identique ou encore effectuant un travail de valeur égale ». Une telle preuve ne pouvant être apportée par la salariée.

La Cour de cassation opère un revirement

D’une manière surprenante, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette donc le pouvoir de l’employeur.

Comme l’avait fait la Cour d’appel, la haute juridiction constate une « identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilité, leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise, chacune d'elles exigeant, en outre, des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre ».

Les juges du droit constate que la responsable des ressources humaines avait, de surcroît, « plus d'ancienneté et un niveau d'études similaire », mais était pourtant moins payée, sans que l'employeur apporte la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant cette inégalité.

Une avancée significative en matière de discrimination salariale

Cette décision est une avancée majeure dans la lutte contre les discriminations. Elle permet de faciliter largement la preuve des discriminations salariales.

Certains commentateurs estiment que la portée de l’arrêt pourrait dépasser les frontières des discriminations salariales fondées sur le sexe en s’appliquant à toutes les discriminations salariales.


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