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Remboursement des prélèvements sociaux pour les non-résidents : quelle position adopter après l'arrêt du conseil d'etat du 27 juillet 2015 ?

Publié par Jonathan BENSAID le 26/09/2015 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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36 réactions


Non résidents et Frontaliers : Doit-on attendre la décision du Ministère des Finances pour réclamer le remboursement des prélèvements sociaux ?

Suite à la décision du Conseil d’Etat confirmant la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne et dans l’attente de la décision du Gouvernement de substituer à la taxation illégale des non résidents un autre impôt, il y a urgence pour les expatriés et frontaliers à présenter une réclamation fiscale ou à saisir le Tribunal Administratif.

Un portail d’assistance à la réclamation des prélèvements sociaux indus a été créé. Il vous permet de vérifier gratuitement votre éligibilité au remboursement : http://csgcrds.bensaid-avocat.com

Le Gouvernement vient de confirmer avoir : « pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer que les personnes (…) puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort. »

La décision « De Ruyter » rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 26 février 2015, aff.C-623/13, Ministre de l’Economie et des Finances / Gérard de Ruyter), ensuite confirmée par le Conseil d’Etat en droit interne (Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 334551n), oblige l’administration fiscale française à rembourser les prélèvements sociaux indus qui ont été réclamés aux non résidents fiscaux.

Pour rappel, l’assujettissement à ces prélèvements sociaux est illégal en ce qu’il est contraire au principe communautaire d’interdiction de double cotisation à un régime de sécurité sociale et au Règlement Européen n°1408/71.

Selon certaines indiscrétions, le produit de ces recettes fiscales représente près de deux milliards d’euros.

Dans ces conditions, il est difficile d’imaginer que Bercy renonce à une telle manne en ces temps de crise. Le Ministère des Finances réfléchirait ainsi à une nouvelle affectation du produit des prélèvements sociaux.

La solution qui tient la corde serait d’affecter la recette de ces prélèvements sociaux non plus au régime général de la Sécurité Sociale mais au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Ce fonds permet le financement du minimum vieillesse. Cela permettrait à Bercy de contourner le Règlement européen visant l’interdiction de double cotisation à un régime de sécurité sociale et de maintenir les taxations des non résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus locatifs ainsi que sur les plus values immobilières qu’ils réalisent.

Suite à l’élection présidentielle de 2012, les députés français ont décidé d’assujettir les revenus immobiliers (revenus locatifs et plus-values de cessions) des non-résidents aux prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux additionnés représentent une taxation de 15,5%.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, suivie par le Conseil d’Etat a censuré cette taxation illégale.

Ces décisions privent l’administration fiscale d’une manne financière non négligeable pour l’avenir. Surtout, Bercy reçoit désormais des dizaines de milliers de réclamations de non-résidents demandant le remboursement des prélèvements sociaux indus.

L’équation est difficile à résoudre pour le Gouvernement, lequel doit boucler le budget de la Sécurité sociale et trouver des solutions pour rétablir la taxation des non résidents.

Dans le même temps, le Ministère des Finances ne peut plus se permettre de voir son dispositif censuré une nouvelle fois par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Pour l’instant, l’administration fiscale joue la montre dans l’attente d’une solution gouvernementale qui, semble t-il, n’est pas prête d’arriver rapidement.

Aussi, nous vous recommandons de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux dont la CSG et la CRDS au plus vite afin de prendre date auprès de l’administration fiscale.

A ce titre, sachez que le fondement juridique de votre réclamation est incontestable

Il est urgent d’agir avant le 31 décembre 2015 car il ne serait prévu au Budget de l’Etat qu’une somme de 500 millions d’euros pour rembourser les non-résidents en faisant la demande.

En cas de rejet de votre réclamation gracieuse par l’administration fiscale, une requête devant le Tribunal Administratif de Montreuil devra être adressée.

Conformément aux règles prévues par le Code de Justice Administrative, cette requête doit être présentée par un Avocat.

Nul doute qu’en cas de rejet de votre réclamation par l’administration fiscale, le Tribunal Administratif de Montreuil, lié par la réglementation européenne et la décision du Conseil d’Etat, ordonnera le remboursement des prélèvements sociaux indûment payés comprenant la CSG et la CRDS.

Vérifier votre éligibilité aux remboursements peut être une tâche ardue et dépend de plusieurs critères dont votre pays de résidence, votre statut fiscal, votre couverture social et le cas échéant de l’application de conventions fiscales internationales.

Par militantisme, nous vous proposons de vérifier gratuitement votre éligibilité aux remboursement des prélèvements sociaux.

Il suffit pour cela de nous adresser les éléments suivants :

- Avis d’impôt 2013 à 2015

- Attestation de couverture par un régime de sécurité sociale à l’étranger (sauf frontaliers)

- Déclaration de plus value immobilière (le cas échéant)

Besoin de l’assistance d’un Avocat spécialisé ?

Un portail d’assistance à la réclamation des prélèvements sociaux indus a été créé. Il vous permet de vérifier gratuitement votre éligibilité au remboursement : http://www.bensaid-avocat.com/csg

Nous pouvons vous assister aux fins d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux indument perçus.

A ce jour, nous avons adressé 412 réclamations à l’administration fiscale et 21 procédures judiciaires sont pendantes devant le Tribunal Administratif de Montreuil.

Les premiers remboursements commencent à parvenir aux contribuables en ayant fait la demande par notre intermédiaire.

En notre qualité d’Avocats spécialistes des problématiques de fiscalité personnelle et patrimoniale des expatriés, nous sommes à votre écoute pour apporter des solutions à vos préoccupations.

N’attendez pas la décision du Gouvernement qui pourrait figer les remboursements ou les aménager et réclamez le remboursement des montants de CSG et de CRDS auprès de l’administration fiscale.


Les derniers commentaires (36)
koussou a écrit le 30/09/2015 à 06:42:57
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je vie en lituanie depuis 8 ans et vauban humanis a qui je demande le remboursement csg crds depuis 1 an aucune nouvelles a part nous transmetons au service concerné alors pour les joindres il ny a que le 0 811 depuis la lituanie c'est 10 euros a chaque fois
Olivair a écrit le 30/09/2015 à 06:53:52
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Bonjour, Je suis gérant d’une EURL française qui fait tout son C.A. hors Europe. Toute notre famille réside à l’étranger. Je suis dans l’obligation de payer 2 fois certaines cotisations sociales. Le régime obligatoire m’impose de cotiser à la RAM RSI, caisse qui ne rembourse pas les soins à l’étranger, et la CFE qui elle, couvre ma famille. RAM RSI sont hermétiques à toutes mes requêtes. Que faire ?
Me Jonathan BENSAID a écrit le 30/09/2015 à 12:29:39
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En réponse à Koussou :

Pouvez vous m'adresser les documents justificatifs par e-mail afin que je puisse vous conseiller utilement ?

Voici notre adresse e-mail : contact@bensaid-avocat.com

Bien à vous,

Me Jonathan BENSAID a écrit le 30/09/2015 à 12:33:16
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En réponse à Olivair,

La RAM et le RSI ne vous seront en effet d'aucune aide.

Il s'agit d'effectuer une réclamation auprès de l'administration fiscale.

Je vous invite à vous inscrire sur notre plateforme : http://csgcrds.bensaid-avocat.com

Des informations sur la manière de procéder vous seront adressées en retour.

Bien à vous,

David a écrit le 01/10/2015 à 10:20:34
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Je pensais que le gouvernement avait inclus les non-residents fiscaux comme redevable des csg-rds lors de la vente d'un bien immobilier avec plus-value fiscale ?
Me Jonathan BENSAID a écrit le 01/10/2015 à 11:44:55
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En réponse à David:

Oui, c'était le cas entre 2012 et 2015 mais cet assujettissement a été jugé illégal tant pas les juridictions européennes que françaises (cf article).

Il est toujours possible de demander le remboursement pour les montants de CSG et de CRDS indûment perçus entre 2013 et 2015.

Bien à vous,
pablo a écrit le 01/10/2015 à 12:10:02
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Bonjour Maitre,
La possibilité de remboursement des prelevements sociaux payés par les non-residents au titre, notamment, de revenus fonciers existe-t.elle;
1) pour les non-residents retraités qui perçoivent une pension de retraite d'origine française (CNAV; AGIRC et ARCO) imposable dans leur pays de residence mais pour pour laquelle ils cotisent a la Securité Sociale française?
2) pour les revenus fonciers d'origine française (parts de SCPI) puisque les revenus concernes par l'arrêt du CE etaient des revenus (rentes viageres)de sourrce neerlandaise?
Merci de votre reponse qui me permettra de determiner si je dois vous confier la defense de mes interets.
Bien a vous
dup a écrit le 01/10/2015 à 20:39:14
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Bonjour, je suis résident espagnol affilié a la secu espagnole en tant que salarié en cdi temps complet et je suis aussi cotisant solidaire a la MSA car agriculteur a titre secondaire sur une micro exploitation en france, d'autre part je possède des parts de sci immobilière (non soumise a l'impot sur les société) qui génèrent des revenus fonciers taxés irpf directement à 20% + la csg et crds soit encore 15.5%! Suis je éligible au remboursement et quid de la cotisation msa comme agriculteur a titre secondaire?
Cordialement
Kemel8 a écrit le 02/10/2015 à 12:34:38
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Bonjour
Nous sommes français résidant au Luxembourg depuis septembre 2012.
Nous payons des impôts au Luxembourg mais aussi en France car mon mari est salarié français et nous avons 2 biens immobiliers en location en France.
Nous avons payé chaque année des prélèvements sociaux sur nos avis d'imposition français depuis 2012. D'après votre article, nous pourrions donc en demander le remboursement?
Cordialement
Cricket a écrit le 03/10/2015 à 00:48:23
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Bonjour Maitre,
ai-je bien compris? Les impôts ont prélevé les cotisations CSG et CRDS depuis 2012... Pourquoi les remboursements des cotisations de 2012 ne peuvent plus être réclamés ?
Bien cordialement
Thierry a écrit le 03/10/2015 à 23:58:18
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La CFE est elle considérée comme un régime de sécurité sociale française ou étrangère
Merci
sanglier a écrit le 04/10/2015 à 11:46:37
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Retraités étranfgers en France et y contribuables, nous sommes assujetis à la Sécurité Sociale respectivement en Belgique et en Allemagne où nous payons nos "CGS". Le fisc français nous prélève quand même du CGS et CRDS sur nos revenus mobiliers.
Avons-nous le droit de demander la restitution de ces sommes?
peterpan0094 a écrit le 05/10/2015 à 19:59:58
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Je dois signer l'acte de vente d'une maison en janvier 2016. Je suis Français resident suisse. Je possède cette maison depuis 24 ans et suis donc toujours assujetti à la CGS et CRDS. Vais-je devoir payer cette cotisation sur le montant de la plus-value.
Me Jonathan BENSAID a écrit le 06/10/2015 à 11:11:58
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En réponse à Pablo, Dup et Kemel8

Oui vous êtes éligible. Adressez moi un courriel à contact@bensaid-avocat.com avec vos avis d'imposition et votre attestation d'affiliation à une sécurité sociale étrangère ou à la Caisse des Français de l'Etranger.

Bien à vous tous,

Me Jonathan BENSAID
Me Jonathan BENSAID a écrit le 06/10/2015 à 11:16:40
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En réponse à Cricket :

Vous ne pouvez plus réclamer le remboursement de l'année 2012 car il y a prescription au sens de l'article R 196 * 1 du LPF.

Toutefois, si le jeu en vaut la chandelle, nous pourrions demander le remboursement en fondant notre raisonnement juridique sur l'imprévisibilité de la jurisprudence.

N'hésitez pas à nous contacter sur : contact@bensaid-avocat.com

Bien à vous,

Me Jonathan BENSAID
Me Jonathan BENSAID a écrit le 06/10/2015 à 11:18:38
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En réponse à Thierry :

La CFE est considérée comme un régime de sécurité social étranger.

Vous êtes donc a priori éligible à réclamer le remboursement.

Nous vérifiions gratuitement votre éligibilité.

Il suffit de nous adresser vos avis d'imposition 2012 à 2015 et votre attestation d'affiliation à la Caisse des Français de l'Etranger.

Bien à vous,

Me Jonathan BENSAID
Me Jonathan BENSAID a écrit le 06/10/2015 à 11:19:26
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En réponse à Sanglier

Oui vous êtes éligible. Adressez nous un courriel à contact@bensaid-avocat.com avec vos avis d'imposition et votre attestation d'affiliation à une sécurité sociale étrangère ou à la Caisse des Français de l'Etranger.

Bien à vous,

Me Jonathan BENSAID
Me Jonathan BENSAID a écrit le 06/10/2015 à 11:20:28
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En réponse à Peterpan0094 :

Malheureusement le notaire devra retenir les sommes correspondantes au montant des prélèvements sociaux.

Toutefois, dès la cession de votre bien immobilier, nous pourrons présenter une réclamation auprès de l'administration fiscale aux fins d'obtenir le remboursement rapide des prélèvements sociaux.

Tenez moi au courant sur contact@bensaid-avocat.com

Salutations dévouées,

Me Jonathan BENSAID
Psilo6 a écrit le 06/10/2015 à 11:27:12
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Bonjour,
J'ai un studio en LMNP a Roubaix et des parts SCPI dans Immorente.
Sont ils eligibles au remboursement ?

Merci de votre reponse
Me Jonathan BENSAID a écrit le 06/10/2015 à 14:19:40
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Bonjour,

Vous êtes éligible au remboursement a priori.

Pour en être certain, adressez nous un courriel à contact@bensaid-avocat.com avec vos avis d'imposition et votre attestation d'affiliation à une sécurité sociale étrangère ou à la Caisse des Français de l'Etranger.

Bien à vous,
Jean a écrit le 07/10/2015 à 10:18:17
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Bonjour Maitre,
je suis monégasque (de nationalité et de résidence) et j'ai vendu l'année dernière un bien immobilier dans les alpes maritimes.Suis-je éligible au remboursements des prélèvements sociaux sur la plus value ?

Merci de votre réponse
Me Jonathan BENSAID a écrit le 07/10/2015 à 15:39:09
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En réponse à Jean,

Bonjour,

En principe vous êtes éligible,

Pourriez vous m'adresser le formulaire de déclaration de plus value immobilière ainsi que vos avis d'imposition 2012 à 2015 à l'adresse suivante : contact@bensaid-avocat.com

Je ne manquerai pas de vous répondre sur votre éligibilité,

Bien à vous,
Tonio a écrit le 09/10/2015 à 10:48:35
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En modifiant l'affectation de ces sommes, perçues indûment, par le moyen d'une nouvelle loi, la France commettrait une faute de droit en appliquant rétroactivement un texte nouveau à une situation ancienne: personne ne s'y opposera ?
De qui se moquent Hollande, Valls et Sapin ?
ronel a écrit le 09/10/2015 à 11:28:38
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Bonjour Maitre,
Je suis domicilie fiscale en Israel,j'ai une sci d'un bien en France et touche un revenu foncier. Je suis donc impose en France et depuis 2012 sur mon impots l'etat y a rajoute la csg au profit de la Secu alors que je n'ai pas de converture sociale en France et que je cotise en Israel. Seulement j'hesite a faire une demande de remboursement car j'ai un invalidite de 1* categorie qui me donne droit a une pension mensuelle de la part de la Secu. Que me conseillez-vous de faire ? Je ne voudrais pas que cela porte prejudice a ma pension d'invalidite.
Merci de me repondre.
Ronel
Davy a écrit le 09/10/2015 à 13:21:26
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Bonjour, je suis résident francais mais mon épouse et moi travaillons au Luxembourg.Nous sommes donc affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise Nous payons la CSG sur des revenus immobiliers en france. Suite à cette nouvelle directive, sommes nous en droit de réclamer le remboursement de ces sommes payées ?

merci
rose a écrit le 10/10/2015 à 08:40:15
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bonjour, je suis fonctionnaire retraitée résidant en Nouvelle-Calédonie et je perçois ma pension en NC. Je déclare au fisc français de métropole un bien foncier et mon impôt sur ce revenu s'est vu augmenté des prélèvements sociaux à partir de l'avis d’impôt 2013 ( sur mes revenus de 2012) Suis je légitime à réclamer le remboursement de ces prélèvements sociaux mis en place depuis cette date ?
merci d'avance de m'informer
Fides a écrit le 11/10/2015 à 12:48:17
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Bonjour,
couple domicilié en Belgique et possédant un immeuble loué en France.
Elle est salariée en Belgique où elle est affiliée à la sécu Belge.
Lui est gérant d'une EURL en France et affilié à la RAM et à l'URSSAF (sans CSG/CRDS)
Déclaration commune aux impôts en France et en Belgique
peut-on réclamer la CSG/CRDS payée sur les revenus fonciers ?
Jack a écrit le 13/10/2015 à 14:57:11
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Retraité residant a Hong Kong je paie une cotisation a une caisse de securite sociale en France et une autre cotisationa la CFE. Est ce legal ?
Les impots sur le revenu sont deduits a la source m' a-t-il ete dit
Est ce tout cela normal.
J' ai ecrit aux impots en LR avec AR mais jamais de reponse
Me Jonathan BENSAID a écrit le 15/10/2015 à 12:42:15
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Chers tous,

Devant l'afflux massif de demandes de remboursement en cette fin d'année, nous ne pouvons malheureusement pas répondre à tout le monde sur ce site.

En revanche, nous vous répondrons rapidement si vous nous adressez un e-mail sur contact@bensaid-avocat.com

En vous remerciant de votre compréhension,

Me Jonathan BENSAID
Jean-Jules a écrit le 17/10/2015 à 16:23:39
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Cher Maître,
Etant Néerlandais j'ai une résidence secondaire en France vendue avec un compromis de vente. Pour passer l'acte de vente devant le notaire, j'attends la correction dans la législation de Bercy, pour éviter la taxe sociale sur la plus value. Qu'est-ce qu'il faut faire ? Faire passer l'acte de vente et réclamer le remboursement après, ou attendre la correction à faire par Bercy ?
jormax2027 a écrit le 21/10/2015 à 16:25:44
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Me Jonathan BENSAID , vous nous dites : "En cas de rejet de votre réclamation gracieuse par l’administration fiscale, une requête devant le Tribunal Administratif de Montreuil devra être adressée.
Conformément aux règles prévues par le Code de Justice Administrative, cette requête doit être présentée par un Avocat "

Or sur le site web du tribunal administratif , on nous explique quúne simple lettre sans l'assistance d un avocat est siffisant pour introduire un recours ?

Pourriez vous maître confirmez que la reqU6ete est necessairemnt faite par un avocat ?
Me Jonathan BENSAID a écrit le 21/10/2015 à 18:05:23
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Cher Monsieur,


Je fais suite à votre message pour lequel je vous remercie,

En effet, de nombreux contribuables ont pris pour argent comptant ce qui est écrit sur les sites du tribunal administratif et du ministère de la Justice et s'en sont mordu les doigts après avoir reçu une ordonnance portant irrecevabilité de leur requête.

Les informations qui sont indiquées sur les sites susmentionnés sont correctes...pour la majorité des français.

En effet, le Tribunal compétent pour traiter des réclamation des non résidents est le Tribunal Administratif de Montreuil.

Dans le cadre d'une procédure contentieuse, le Code de Justice Administrative prévoit que vous devez :

- soit être domicilié dans le ressort du Tribunal Administratif de Montreuil ( c'est à dire en Seine Saint Denis).

- soit présenter votre requête par l'intermédiaire d'un Avocat.

Sachant que par définition les non résidents ne peuvent pas être domiciliés dans le ressort du Tribunal Administratif de Montreuil, il est impératif de présenter votre requête par l'intermédiaire d'un Avocat.

Nous pouvons vous assister à cette fin,

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire que vous pourriez vous poser,

Salutations dévouées,
Me Jonathan BENSAID a écrit le 21/10/2015 à 18:06:46
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En réponse à Jean-Jules

Il faut passer l'acte de vente puis ensuite réclamer le remboursement, ce qui ne devrait pas poser de problèmes.

Je vous propose de vous inscrire sur notre plateforme http://csgcrds.bensaid-avocat.com pour plus d'informations,

Cordialement
Coco a écrit le 14/11/2015 à 00:09:20
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cher Monsieur,
il est stipule que l'on doit joindre notamment le document suivant:
"Attestation de couverture par un régime de sécurité sociale à l’étranger": étant salariée en Belgique, c'est mon employeur qui est affilié à la sécurité sociale (ONSS)et non l'employé; c'est l'ONSS qui permet à l'employé de bénéficier de pensions, chômage, mutuelle, etc. Quel document doit-on alors présenter? Quelles mentions doit alors contenir ce document?
Pascad a écrit le 26/01/2016 à 05:12:40
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Suis cogérante salariée d'une sarl en France . Résidente Belge depuis 15 ans , suis je redevable de la Csg sur revenus fonciers en France sachant que j'ai une sécurité sociale en Belgique
celine81 a écrit le 09/02/2016 à 18:08:33
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Bonjour je ne sais pas si vous pourrez me répondre mais je ne sais à qui demander. Je suis française ayant travaillé à monaco durant 8 ans et résidente en Italie. Pendant ces années chaque mois dans ma feuille de paie m'était débitée l'assurance chômage. Depuis le 31 octobre 2015 je suis au chômage mais je ne peux recevoir de chômage ni de la part de l'italie ni de la france ni de monaco. Ma question est donc puis-je demander à être remboursée de ces cotisations durant toutes ces années car j'ai en gros cotisé pour rien étant donnée ma situation? Si oui à qui dois-je m'adresser? Merci de votre aide Maître.

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