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Quels comptes à l’étranger faut-il déclarer ? qu’en est-il des comptes de type paypal ?

Publié par Frédéric NAÏM le 08/02/2018 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Vous êtes un contribuable classique, en faisant votre déclaration de revenus vous avez l’obligation de déclarer tout compte ouvert à l’étranger, qu’il y ait ou non des mouvements sur ce compte ; autrement dit, que vous déposiez ou non de l’argent sur ce compte, il doit être mentionné. Une question se pose : les comptes du type PayPal ou les comptes internet, de plus en plus nombreux, doivent-ils être déclarés sur les imprimés 3916 ?

L’instruction du 8 mars 2017 précise que ces comptes, par exemple PayPal, n’ont pas à être déclarés si plusieurs conditions cumulatives sont remplies ; elles sont définies à l’article 1649 A du Code Général des Impôts :

- un compte n’a pas à être déclaré s’il « a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens. »

- « L’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé. » Ceci n’est pas vraiment le cas en France, on n’a pas un compte internet adossé à un autre compte, un vrai compte.

- « La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 Euros. »

Il existe donc une distinction entre les comptes et dans ce cas précis, le compte ne serait pas à déclarer.

Mon conseil, concernant ces comptes Paypal ou nombreux autres comptes en ligne, serait tout de même – si vous n’avez rien de mal sur ces comptes - de les déclarer sur les imprimés 3916, parce que finalement c’est une doctrine de l’administration qui date du 8 mars 2017 et un sujet extrêmement fluctuant. En fait cette information du 8 mars 2017 peut dans le futur être modifiée ou soumise à des interprétations différentes. Il se pourrait que vous ne sachiez pas que la plateforme, par exemple PayPal, vous permet d’avoir un compte adossé parce que vous n’aurez pas pris connaissance des conditions générales. Par conséquent, si ça ne vous coûte rien de le faire, autant souscrire l’imprimé 3916 dans votre déclaration de revenus. Vous déclarez votre compte PayPal, et ainsi vous êtes libéré de cette crainte de risquer une amende de 1500 euros par an, par compte non déclaré.

Il s’agit donc ici d’une information pratique et d’une question de vigilance.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur https://youtu.be/VtELFGsV11s

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

frederic@naimavocats.fr


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