Non-résidents : obtenez la réduction de votre impôt sur le revenu en france

L’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.

 Aux termes de l’article 197 A du CGI, les revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France sont imposés à un taux minimum d’imposition de 20% (14,4% pour les revenus ayant leur source dans les DOM).

 L’article 197 A du CGI autorise le contribuable à justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20%. Dans cette hypothèse, le taux inférieur est appliqué aux seuls revenus de source française du contribuable.

Par exemple : Madame Marie D., mariée sans enfants à charge, est domicilié en Italie. En 2015, elle a perçu les revenus suivants :

 ‐ Revenus de source française (Ex : revenus fonciers) : 10 000 euros.

‐ Revenus de source étrangère (Ex : salaires) 35 000 euros (soit 31 500 euros après déduction de 10% de frais professionnels).

Soit un montant total de 41 500 euros.

Traditionnellement, l'administration fiscale va appliquer à Madame Marie D. un taux minimum et forfaitaire de 20% comme suit : 
Calcul : 10 000 x 0,2 = 2 000.
Montant de l’impôt dû sur ses revenus de source française : 2 000 euros.

 Selon le cas, il est possible de demander l'application, en lieu et place du taux minimum forfaitaire, du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère.

Calculs : ‐ Calcul de l’impôt français théoriquement dû sur l’ensemble des revenus mondiaux par application du barème progressif (revenus 2015) : 41 500 / 2 = 20 750

20 750 – 9 700 = 11 050

11 050 x 0,14 = 1 547.
Soit 1547 euros.
Calcul du taux moyen d’imposition : 1547 / 41 500 = 3,7% Le taux de 3,7% est nettement inférieur à 20%. 

Dès lors, le montant de l’impôt dû par Marie D. sur ses revenus de source française est 10 000 x 3,7% = 370 euros au lieu de 2000 € lorsqu'on lui applique le taux forfaitaire.

Il est donc nettement plus avantageux pour ce contribuable dont le domicile est situé en Italie de demander à l’administration fiscale que soit écarté le taux de 20% au profit du taux de 3,7%.

Si vous estimez que votre impôt est trop important au regard des revenus que vous percevez en France, le Cabinet BENSAID AVOCATS peut vous accompagner dans vos démarches afin que vous puissiez bénéficier d’un taux moyen d’imposition plus avantageux sachant que nous pouvons demander d'une part l'application du taux moyen pour le futur et d'autre part le remboursement du trop perçu au cours des trois années précédentes. N'hésitez pas à nous contacter sur contact@bensaid-avocats.fr afin que nous puissions vérifier gratuitement votre éligibilité à ce dispositif.