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La notion d’opposition à contrôle fiscal.

Publié par Frédéric NAÏM le 05/01/2015 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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La notion d’opposition à contrôle fiscal renvoie à un droit dont dispose l’administration fiscale visant à prendre des sanctions vis-à-vis d’une entreprise qui, subissant un contrôle fiscal, fait obstruction systématiquement à l’action de l’administration.

Les personnes morales de droit privé, qu’il s’agisse d’une association ou d’une entreprise, sont en effet tenues d’apporter leur collaboration lors d’une vérification de comptabilité. Si elles refusent de remplir cette obligation, elles courent en fait un gros risque. Face à une opposition active – par exemple, le refus de laisser entrer le vérificateur dans les locaux, le refus de présenter des documents, de collaborer et d’échanger avec l’administration – cette dernière est en droit de déclarer qu’il y a opposition au contrôle fiscal et d’appliquer ensuite de lourdes sanctions.

Non seulement chaque redressement sera doublé, mais en plus le fisc peut faire une évaluation d’office, c'est-à-dire qu’il va procéder à une évaluation du chiffre d’affaires et des bénéfices. Si l’entreprise veut y échapper, elle devra apporter la preuve que le résultat retenu par l’administration est incorrect et cet exercice est difficile.

Il est à noter que parfois l’administration se hâte un peu trop et peut brandir injustement la menace de l’opposition au contrôle fiscal, dans des cas où il ne s’agit pas d’une obstruction, mais où l’entreprise de bonne foi n’est pas en mesure de procurer à l’administration les documents qu’elle demande. Dans ce cas, c’est encore à l’entreprise de prouver qu’elle a tout fait pour se procurer les documents en question.

Outre les sanctions fiscales, un risque pénal existe également si l’administration veut pousser plus loin les sanctions pour l’entreprise. On voit donc qu’une véritable opposition à contrôle fiscal, pouvant être considérée comme un délit, a des conséquences extrêmement lourdes.

Retrouvez la vidéo dont cet article est extrait sur http://youtu.be/0TJbd3jSAHk

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

Cabinet Naïm & Leroux avocats

frederic@naimavocats.fr


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