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Girardin industriel et redressement fiscal des investisseurs

Publié par Frédéric NAÏM le 23/05/2014 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Les investissements faits dans le cadre du Girardin Industriel, des énergies renouvelables et du photovoltaïque donnaient lieu à une réduction d’impôts assez importante selon un dispositif qui a existé jusqu’au 29 décembre 2010. Le principe était d’investir dans des sociétés de location de panneaux photovoltaïques à des exploitants qui devaient revendre l’énergie à EDF, EDF ayant l’obligation d’acheter cette énergie.  

Cependant, diverses mesures ont été prises par la suite par les pouvoirs publics afin d’annuler l’obligation de rachat par EDF. Et de plus, le décret moratoire du 9 décembre 2010 a entièrement modifié le système et toutes les demandes de raccordement faites par les différents opérateurs jusqu’à cette date ont été annulées.

Depuis 2011 l’administration fiscale a avancé le point de vue suivant : dès lors que la vente d’énergie à EDF n’a pu débuter qu’à compter de mars 2011, les réductions d’impôts sollicitées pour les années antérieures n’étaient pas légales et ne pouvaient être acquises, l’exploitant n’ayant pas pu vendre d’énergie à EDF avant 2011. C’est ainsi qu’au moins 20.000 contribuables font depuis deux ans l’objet de redressements fiscaux de la part de l’administration fiscale.

Ces contribuables se défendent et j’estime que les chances de succès sont très importantes. La position de l’administration fiscale n’est en effet pas tenable, puisque c’est le décret du 9 décembre 2010 qui a retiré aux souscripteurs et aux sociétés d’exploitation toute possibilité d’obtenir que les raccordements au réseau EDF soient faits dans le délai légal. On ne peut donc pas en imputer la faute aux souscripteurs ni se baser très longtemps sur cet argument pour décider que les souscripteurs ont définitivement perdu le bénéfice de leur réduction d’impôts.

J’engage donc les personnes qui ont été redressées à se battre, dans tous les cas où les raisons avancées par l’administration fiscale à leur égard se résument à cet unique argument. Il faut cependant bien savoir que si le fisc vous envoie une proposition de transaction et que vous l’acceptez, vous n’aurez alors plus aucun recours, même si dans le futur d’autres contribuables ayant choisi de se bagarrer obtiennent gain de cause et que leur cas fait jurisprudence.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/arsNgxSJ3zU

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème

Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

frederic@naimavocats.fr

www.ultime-recours.com


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