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Fichiers des titulaires de comptes hsbc à l’étranger, communiqués au fisc en 2009

Publié par Frédéric NAÏM le 03/03/2014 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Le sujet d’actualité qui nous intéresse aujourd’hui concerne les titulaires de comptes HSBC à l’étranger qui figurent dans les fichiers communiqués en 2009 à l’administration fiscale. Pour rappel, à l’époque, un salarié indélicat aurait volé les fichiers et les auraient transmis à l’administration qui les aurait détenus officiellement de manière régulière, grâce à un montage juridique.

Depuis janvier 2014, l’administration fiscale adresse une vague de demandes de justifications à ces contribuables, en les invitant dans un délai de 60 jours à justifier de l’origine des sommes qui figurent sur ce compte. L’administration use de deux fondements légaux : l’un résulte d’une loi de fin 2013 sur la grande délinquance financière, qui autorise le fisc à utiliser des documents  en dépit du fait qu’ils aient pu avoir une origine illicite ; l’autre est l’article L23C du livre des procédures fiscales qui permet à l’administration de présumer que les sommes sont des dons imposables à 60% si le contribuable ayant un compte à l’étranger ne justifie pas l’origine de cet argent.

Comment réagir quand vous recevez cette demande de justification ? Première possibilité, vous régularisez votre compte et vous expliquez d’où proviennent les montants, avec toutes les conséquences fiscales qui en seront tirées ; attention, si les sommes ont été apportées en espèces, il sera très difficile de démontrer leur origine et vous risquez cette taxation à 60%. Sachez qu’une fois que vous aurez répondu en reconnaissant l’existence du compte, il sera très difficile de revenir en arrière.

L’autre posture peut être de nier l’existence de ce compte et de refuser d’apporter tout élément justificatif, en soutenant que l’article L23C est illégal au regard du droit européen et même international, et qu’il est contraire au principe de rétroactivité. Vous avez une batterie d’arguments juridiques pour vous permettre de contester la légalité de la demande de justifications.

Le choix de la meilleure attitude à adopter n’est pas simple et nous vous conseillons de vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour prendre la bonne décision.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/MsjrRisj0Eg

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème

Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

frederic@naimavocats.fr

www.fiscalite.com


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