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Entreprise ayant une activité en france et facturant hors tva : que faire en cas de vérification de comptabilité ?

Publié par Frédéric NAÏM le 16/07/2018 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Je rencontre assez souvent la situation suivante ; une société exerce son activité sur le territoire français mais, estimant pour des raisons variées ne pas être soumise à la TVA, facture sans TVA. Il peut s’agir aussi bien de petites sociétés, d’un auto-entrepreneur qui pense être sous les seuils de chiffre d’affaires, que d’une société étrangère dont le siège est basé hors de France mais qui néanmoins exerce son activité en France.

Cette entreprise peut à un moment donné subir un contrôle fiscal et à l’issue de la vérification de comptabilité se faire redresser par l’administration, qui va réclamer non seulement la TVA mais aussi des pénalités et un impôt sur le bénéfice. La situation devient critique, que faire ? Peut-on faire des factures rectificatives ?

Pour énoncer simplement la problématique, on peut dire que pour une facture de 100 euros HT, l’administration fiscale estime que vous auriez dû facturer la TVA et que de fait ces 100 euros incluent la TVA. Son calcul est le suivant : votre chiffre d’affaires n’est pas 100 euros mais 82 et vous lui devez donc 18 euros de TVA.

On peut alors recontacter les clients qui ont été facturés hors TVA et leur adresser des factures rectificatives. On peut tout à fait leur expliquer la situation et leur demander la TVA qui aurait dû être payée antérieurement. La facture rectificative présente les 100 euros de la facture initiale plus la TVA, soit un nouveau montant TTC de 120 euros, dont sont déduits les 100 euros déjà réglés auparavant par le client. Ce dernier pourra récupérer à son tour cette TVA. Cette TVA que vous recevrez du client pourra vous permettre de payer votre dette au fisc. Il vous restera ensuite à négocier les pénalités.

En général le client n’a pas de raison de ne pas payer cette TVA. Le seul cas de figure pouvant justifier un refus serait lorsque l’administration utilise ‘la péremption du droit à déduction’, si le fisc a les moyens de prouver que le client a accepté des factures hors TVA de son fournisseur alors qu’il savait très bien que la TVA aurait dû lui être appliquée. Ce cas restant marginal, il est recommandé d’établir un accord avec votre client validant les factures rectificatives afin de répercuter la TVA réclamée par le fisc sur votre client.

Si, en dépit du fait que la TVA est neutre, un client refuse sans raison valable de payer la TVA, vous pouvez le poursuivre devant les juridictions pour obtenir paiement de sa TVA. Afin de mener à son terme l’affaire, tant pour l’établissement des factures rectificatives que pour amener le client à payer, nous vous conseillons de vous faire assister par un spécialiste, avocat fiscaliste ou expert-comptable.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur : https://youtu.be/gl73jOlUdN8

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

frederic@naimavocats.fr


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