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Disposez-vous d’un recours si vous êtes sanctionné pour défaut de déclaration d’un compte à l’étranger ?

Publié par Frédéric NAÏM le 09/01/2014 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Si vous avez un compte à l’étranger dont l’existence n’a jamais été déclarée à l’administration fiscale, il se peut que celle-ci vous signale un jour l’avoir découvert et vous menace de sanctions. Comment réagir ?

Il faut savoir que tout dépend du pays étranger dans lequel vous détenez ce compte. S’il s’agit d’un pays de l’Union Européenne, vous serez en mesure de contester les sanctions et les amendes réclamées par l’administration. Vous devrez pour cela vous situer sur le terrain du droit européen et du droit communautaire.

En effet, les juges européens n’ont pas encore rendu d’arbitrage sur la légalité du dispositif législatif français concernant l’obligation faite aux contribuables français de déclarer leurs comptes à l’étranger. Vous avez donc des moyens légaux visant à contester la légalité de l’arsenal législatif français. Chaque contribuable habitant en France a tout à fait le droit d’ouvrir un compte dans les pays de l’Union Européenne et pourquoi serait-il obligé de le déclarer dès lors qu’il n’est pas soumis à cette obligation déclarative s’il ouvre un compte en France. Rien ne justifie une obligation plus lourde selon le pays concerné. N’hésitez donc pas à contester la légalité de l’amende en cas de sanction.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Paris 16ème

Spécialiste en droit fiscal, contrôle fiscal, redressement fiscal

www.fiscalite.com

frederic@naimavocats.fr


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