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Contrôle fiscal suite à une enquête pénale, ce qu’il faut savoir.

Publié par Frédéric NAÏM le 04/04/2018 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Je voudrais aborder ici une problématique que je rencontre assez régulièrement et qui se révèle assez compliquée à défendre. Il s’agit de personnes qui ont fait l’objet d’une enquête pénale, dans le cadre d’une instruction ou dans le cadre préliminaire, et qui, lors de ces enquêtes, ont été amenées à indiquer, à contester ou à reconnaître des faits ; par la suite, quelques mois voire quelques années plus tard, l’administration fiscale vient les voir, lors d’un contrôle fiscal. Il faut savoir que l’administration fiscale a alors accès à la totalité du dossier pénal.

Tous les procès-verbaux d'audition vont être utilisés par l’administration fiscale. Quand le contrôle fiscal commence bien évidemment le contrôleur ne vous dit pas qu’il vient à cause du dossier pénal, mais finalement vous le découvrez bien vite, car l’administration va se servir des éléments du dossier pénal à votre encontre.

Il est donc très important, quand vous vous faites auditionner au niveau pénal, de ne pas uniquement réfléchir aux conséquences pénales de ce que vous dites. En effet, si vous êtes suspecté ou qu’on a des éléments contre vous, votre seule préoccupation sera de sortir de la garde à vue ou de ne pas aller en détention provisoire ; dans cette situation, vous risquez donc de dire des choses fausses, incomplètes, imprécises, qui pourtant vont avoir ultérieurement des répercussions extrêmement lourdes au plan fiscal.

Il arrive très souvent qu’on ait un dossier avec une dimension pénale réelle, mais dans lequel énormément d’informations fausses vont être données au magistrat ou aux officiers de police ; et ces mensonges créeront un préjudice considérable au niveau fiscal lorsque l’administration les ressortira de façon inopinée lors de la vérification de comptabilité. Les déclarations faites dans le cadre d’une audition pénale seront scrutées à la loupe par l’administration fiscale. Lorsqu’un dossier pénal est en cours, pensez que tout ce que vous direz pendant les auditions pourra vous être opposé ultérieurement par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal.

De la même manière, si vous dites des choses précises et justes, ce sera autant d’éléments qui pourront être utilisés à votre bénéfice pour vous défendre lors d’un contrôle fiscal. Par conséquent, je vous invite à la plus grande vigilance dans le cadre de la communication d’éléments à l’administration judiciaire, puisque tout ce qui sera dit dans ces procédures pourra aussi être utilisé contre vous au niveau fiscal.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : https://youtu.be/GRlCroes9Qs

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Contrôle fiscal, contentieux fiscal, redressement fiscal

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

frederic@naimavocats.fr


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