Contrôle fiscal, perquisition fiscale, droit d’enquête ? qu’est-ce que le droit au silence ?

Quel que soit le type de contrôle engagé par l’administration fiscale, il existe un droit que chaque contribuable peut exercer lors de la procédure et c’est le droit au silence. Il constitue une garantie de ne pas être forcé à s’accuser soi-même.

Il s’agit d’un droit très important, lui-même garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en droit français. Il ne faut pas craindre d’utiliser ce droit quand un agent du fisc pose une question ou quand l’administration fiscale tente de faire pression sur un contribuable pour l’inciter à parler. Chacun a le droit de se taire, même si ce n’est pas l’administration qui l’en informera. C’est donc au contribuable contrôlé d’en être conscient.

Par contre, ce droit cohabite avec d’autres droits propres à l’administration fiscale et aux autres administrations lorsqu’elles procèdent à des contrôles d’un type ou d’un autre. Ce droit au silence va de pair avec des obligations. Il faudra savoir dans quels cas opposer le droit au silence et dans quels cas ne pas entrer en opposition directe avec l’administration, en ne répondant pas, mais en utilisant un biais, comme par exemple ‘j’ai oublié, il faut que je retrouve les informations et que je vérifie’.

En effet, il faut veiller à ne pas faire d’impasse sur d’autres principes qui cohabitent avec le droit au silence. Ainsi un contrôle fiscal, par exemple, est une procédure contraignante ; vous êtes obligé de présenter certains documents, d’honorer des rendez-vous et d’autoriser l’accès aux informations. Le droit au silence ne doit pas se transformer en opposition à contrôle fiscal.

Bien faire la différence entre les deux notions peut être assez compliqué pour le contribuable et justifie pleinement de se faire accompagner pendant le contrôle. Si le justiciable est seul et peu sûr de lui, l’inspecteur est susceptible de faire pression pour en savoir toujours plus, même s’il doit se servir d’arguments quelque peu fallacieux sur les risques encourus en se taisant. Votre conseil vous permettra de savoir ce qui peut être dit ou pas, les documents à présenter ou non.

Une perquisition dure une journée et vous avez tout à fait le droit d’appeler votre avocat ou même un avocat près de chez vous pour qu’il vienne d’urgence vous assister et vous informer.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/xSVYvyFt22Q

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris

Cabinet Naïm & Leroux avocats

Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

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