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Contrôle fiscal notifié, comptabilité mal tenue : pourquoi ne faut-il pas précipitamment changer de gérant ?

Publié par Frédéric NAÏM le 12/03/2018 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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C’est une situation que je rencontre malheureusement assez régulièrement. Vous êtes une entreprise, votre comptabilité n’est globalement pas bien tenue. Vous avez manqué à vos obligations déclaratives, voire rien déclaré du tout, et vous recevez un avis de vérification de comptabilité. Au moment où vous recevez l’avis de vérification, pensant bien faire, vous organisez un changement de gérant à la va-vite. Bonne idée ou mauvaise idée ? Très mauvaise idée.

Voici pourquoi : tout d’abord vous donnez un très mauvais signal à l’agent qui va vous contrôler, puisqu’au moment où il démarre le contrôle, il regarde les mentions figurant sur le K bis, il y voit le nom d’un gérant ou d’un dirigeant et s’attend donc à rencontrer une personne spécifique ; il ne va pas comprendre dans un premier temps pourquoi on a opéré ce changement de gérant précipité.

Souvent je vois des ‘techniques’ qui sont encore pires, consistant à faire un procès-verbal de changement de gérant, antidaté à 6 mois ou un an en vue de faire croire à une erreur. Dans ce cas, la situation va devenir encore plus inconfortable et difficile à gérer. En effet le gérant, qui a été aux commandes jusqu’au jour de la réception de l’avis de vérification, avait donc la signature sur le compte bancaire et la signature de tout l’outil de travail ; il va donc forcément se retrouver reconnu comme étant gérant de fait. Au mieux l’administration signifiera que ce PV qui lui est opposé n’a pas de date certaine et n’a pas été publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces du Registre de Commerce), et au pire vous opposera le fait que le gérant de droit - celui qui était censé ne plus être là - était de toute façon gérant de fait. Par conséquent vous donnez un très mauvais signal et vous alertez l’administration sur le fait qu’il y a un vrai problème dans votre entreprise.

Par ailleurs et surtout, il y a un autre problème : finalement cette politique de la chaise vide va aboutir à ce que le nouveau ‘gérant’ qui va être présent au moment du contrôle fiscal, qui se moque totalement du devenir de votre entreprise et qui a reçu au mieux un chèque pour devenir gérant, n’a pas la même connaissance que vous de l’entreprise et finalement va vous placer dans une situation extrêmement inconfortable.

En conclusion, quand vous avez une vérification de comptabilité et si votre comptabilité est très mal tenue, voire si vous n’avez pas de comptabilité du tout, ne faites pas un changement de gérant précipité rétroactif sur la base de documents plus ou moins faux. Choisissez plutôt de consulter un spécialiste qui va être votre représentant au moment du contrôle fiscal, même si vous décidez de ne pas apparaître devant l’administration fiscale. Je dirais même plus, n’opérez pas de changement de gérant ou de président pendant toute la durée d’un contrôle fiscal, sauf en cas de force majeure, comme un problème de santé, ou si votre entreprise fonctionne de façon totalement correcte. Le faire en dehors de ces 2 cas serait ouvrir la porte à de sérieux ennuis.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/Jh13b8YWxSM

 Maïtre Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris

 Avocat spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

www.naimavocatfiscaliste.com

frederic@naimavocats.fr


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