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Contrôle fiscal et démission de l’ancien gérant

Publié par Frédéric NAÏM le 17/07/2017 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Un certain nombre de dirigeants d’entreprise pensent à tort que pour échapper aux conséquences d’un contrôle fiscal, il va leur suffire d’avoir démissionné de leurs fonctions de gérant depuis au moins six mois et un jour. En effet, ceci ne va en aucun cas les affranchir de leurs responsabilités ni les mettre à l’abri des problèmes relatifs à leur gestion passée. Si un gérant démissionnaire pense mettre en avant le fait d’avoir cédé ses parts à un repreneur, il comprendra vite que pour l’administration fiscale cet argument n’est pas recevable.

En supposant que vous ayez vendu l’entreprise et qu’ensuite, un an ou un an et demi après, l’entreprise subit un contrôle fiscal, vous serez tenu responsable de votre gestion passée et surtout de vos fautes de gestion, par exemple absence de déclarations ou fausses déclarations. L’administration fiscale vous demandera des comptes et pourra même vous poursuivre pour fraude fiscale.

Plutôt que d’essayer de se cacher derrière un nouveau gérant qui s’y intéressera plus ou moins, si l’entreprise a été plutôt mal gérée, je conseille à mes clients d’essayer d’aller régulariser ce qui pourrait l’être, en particulier au niveau des déclarations et d’assumer la gestion de la société pour pouvoir l’arrêter dans de meilleures conditions.  

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/JQ3Ne4vtujE

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com


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