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Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Publié par Frédéric NAÏM le 01/04/2014 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises disposant d’une comptabilité informatisée, lorsqu’elles faisaient l’objet d’une vérification de comptabilité, avaient le choix entre plusieurs possibilités : soit permettre à l’administration fiscale d’avoir la main sur l’outil informatique, soit plus simplement de lui remettre les fichiers papier, en fonction de demandes qui étaient formulées par l’administration fiscale.

Depuis le 1er janvier 2014, les règles du jeu ont changé. En cas de contrôle fiscal d’une entreprise ayant une comptabilité informatisée, cette entreprise est tenue de laisser l’administration fiscale accéder à l’outil informatique et prendre en main les disques durs et les logiciels. Dans la plupart des cas, ceci n’a pas d’incidence particulière ; mais, si dans votre comptabilité, vous avez un logiciel dit permissif, c'est-à-dire disposant d’un procédé vous permettant d’annuler tout ou partie des ventes, l’administration fiscale aura directement les moyens grâce à ses experts informatiques de détecter l’existence de ces logiciels permissifs. Elle pourra donc remettre en cause votre comptabilité, reconstituer  votre chiffre d’affaires et votre résultat, et par conséquent vous redresser de manière significative.

Ainsi, toute entreprise ayant utilisé jusqu’à présent un logiciel permissif devrait arrêter de l’utiliser et repenser entièrement son outil de gestion comptable informatique, afin de ne pas prendre le risque d’un tel redressement fiscal.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/px3gIR0Xrm4

Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème

Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

frederic@naimavocats.fr

www.fiscalite.com


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