Augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital

 

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Assemblée Nationale a voté le 29 février 2012 une augmentation de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements financier.

L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 organise les dispositions fiscales pour améliorer la compétitivité des entreprises. Cela s'est traduit par une hausse du prélèvement social de deux points : le taux : " 3,4 % " est remplacé par le taux : " 5,4 % ". Initialement, les députés avaient prévu une hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG) de deux points mais pour des raisons liées à la déduction sur les revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ces-derniers ont préféré augmenter le taux du prélèvement social qui lui n'est pas déductible.

Ainsi le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital passera de 13,5 % à 15, 5 %.

L'entrée en vigueur de la mesure est intervenue pour les revenus du patrimoine le 1er janvier 2012. En revanche, l'augmentation s'appliquera à compter du 1er juillet 2012 concernant les produits de placements (dividendes, intérêts et plus-values immobilières). Ainsi si vous clôturez au 31.12, les dividendes versés avant le 01.07 bénéficieront du taux actuel des prélèvements sociaux , soit 13,5%.