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A quoi faut-il s'attendre à l'issue d'un contrôle fiscal ?

Publié par Frédéric NAÏM le 12/11/2015 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous venez de subir un contrôle personnel ou une vérification de comptabilité. Vous faites ensuite l'objet d'un redressement, matérialisé par la réception d'une proposition de rectification indiquant les sommes que l'administration estime que vous lui devez suite au contrôle fiscal.

A ce point, il faut savoir qu'avant d'être dans l'obligation de payer vous disposez d'un certain nombre de garanties. Nous vous conseillons de les utiliser et de tout faire pour tâcher de réduire l'addition. Vous avez en effet un délai allant de 6 mois à un an pour faire fonctionner ces garanties.

Tout d'abord, sous certaines conditions, vous pouvez demander l'autorisation de répondre à la proposition de rectification dans un délai de deux mois au lieu d'un mois. Cette prorogation n'est pas automatique et vous devez être vigilant à la lecture des documents que l'administration vous adresse, beaucoup de contribuables se mettent dans des difficultés en ne les lisant pas attentivement.

Vous répondez donc à l'administration, qui dispose à son tour d'un délai de deux mois pour vous répondre, indiquant si elle change sa proposition de rectification ou la maintient, suite à l'exposé de vos arguments.

Dès lors, d'autres possibilités existent encore, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique ou le directeur divisionnaire, ce dernier ayant une fonction clé dans la procédure en cours. Vous pouvez aussi soumettre votre dossier à diverses commissions en fonction de votre situation particulière.

Nous vous conseillons, en particulier si vous avez de bons arguments et des éléments concrets à apporter, d'utiliser toutes ces garanties et de vous faire accompagner par un expert comptable ou un avocat lors des entretiens car ce sont des rencontres importantes où un réel dialogue avec l'administration peut avoir lieu.

Par conséquent, suite au contrôle fiscal, la proposition de rectification démarre la procédure de redressement qui comporte les garanties ci-dessus ; le redressement se termine par la mise en recouvrement où l'administration vous demande de faire le chèque. Au-delà de ce point existent encore des contestations possibles, c'est alors une tout autre étape.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur : https://youtu.be/HVqQXnVvklo

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

Cabinet Naïm& Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

frederic@naimavocats.fr


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