Vente réalisée par un agent immobilier concurrent : pas d'honoraires pour celui qui a fait visiter

Vente réalisée par un agent immobilier concurrent : pas d'honoraires pour celui qui a fait visiter

Cass. 1e civ 25 novembre 2010 n° 08-12.432 (n° 1068 F-PBI)

L'agent immobilier, titulaire d'un mandat non exclusif, qui fait visiter le bien en vente à un acquéreur avec lequel la vente est finalement conclue, mais sur l'intervention d'un autre agent, n'a droit à aucune rémunération.

Un couple qui avait donné à un agent immobilier un mandat non exclusif de recherche d'un bien avait, par son intermédiaire, visité une villa pour laquelle les vendeurs avaient confié un mandat de vente à plusieurs agents immobiliers. Après cette visite, le couple avait acquis la villa par l'intermédiaire d'un autre agent.

Le premier agent réclamait des dommages-intérêts aux acquéreurs au motif que la vente s'était réalisée par son entremise. L'arrêt d'appel qui avait accueilli sa demande est cassé.

Pour la Cour de cassation, une personne qui a donné à un agent immobilier un mandat non exclusif de rechercher un bien n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue ; il en va ainsi même si le bien lui a été précédemment présenté par l'agent auquel il a donné mandat. Toutefois, ce dernier peut alors prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en s'il prouve une faute de l'acquéreur qui, de façon abusive et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de la vente.

Soulignons :

qu'en cas de pluralité d'agents participant à une même opération, une convention de rétrocession d'honoraires peut-être prévue.

Source : Editions Francis Lefebvre