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Vente d'immeuble et délai de rétractation depuis la loi macron

Publié par Chouaibou NJOYA le 17/08/2015 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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 Depuis la publication de la loi dite Macron, (loi. n°  2015-990, 6 août 2015 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ), le délai de rétractation dont bénéficient les particuliers qui achètent un immeuble n'est lus de 7 jours mais de 10 jours. quelques jours de plus, c'est déjà mieux que rien.

Me NJOYA


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