Un des coïndivisaires qui a notifié aux autres son projet de céder ses droits peut y renoncer
Immobilier et logement
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Un des coïndivisaires qui a notifié aux autres son projet de céder ses droits peut y renoncer
Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 10-10.759 (n° 135 FS-PBI)
Notifier à ses coïndivisaires son intention de céder ses droits ne vaut pas offre de vente.
L'indivisaire qui a fait cette notification peut donc renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption.
Lorsqu'un indivisaire veut vendre ses droits à une personne étrangère à l'indivision, il doit notifier son projet aux autres indivisaires en leur indiquant notamment le prix qu'il demande et les coordonnées de son acquéreur.
A réception de cette notification, les indivisaires peuvent exercer un droit de préemption qui leur permet d'évincer le tiers en achetant eux-mêmes aux prix et conditions demandés.
La Cour de cassation vient de rappeler que la notification du projet de cession ne vaut pas offre de vente. Dès lors, même si un des indivisaires a manifesté son intention d'exercer son droit de préemption, l'auteur de la notification peut renoncer à son projet.
Source : Editions Francis Lefebvre