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Solidarité dans le bail

Publié par Claire-maguelonne LEROY le 19/06/2018 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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En cas de colocation ou de cotitularité d’un bail d’habitation, votre contrat comporte très certainement une clause de solidarité selon laquelle tous les locataires sont redevables de l’ensemble des obligations du contrat et notamment du paiement de la totalité du loyer et des charges.

Ainsi, en cas d’impayé, le bailleur peut demander à un seul des locataires de payer l’intégralité des loyers et charges sans que celui-ci puisse exiger de n’en payer que sa quote-part.

Cette clause doit être expressément prévue dans le contrat, la solidarité n’est pas automatique.

Si vous entendez quitter votre logement, il est nécessaire de donner congé à votre propriétaire en respectant le préavis de départ.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le congé délivré par le locataire met fin à la solidarité à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail et à défaut, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé.

Il est donc indispensable pour le locataire partant de délivrer régulièrement congé sans quoi il restera tenu des obligations du bail jusqu’à la délivrance effective dudit congé quand bien même il aurait quitté les lieux plusieurs mois voire années auparavant.

En ce qui concerne des époux et partenaires de PACS, la solidarité prend fin lors de la retranscription du divorce sur les actes d’état civil ou lors de la dissolution du PACS.


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