Pas d'autorisation à agir seul pour l'indivisaire si l'indivision est en péril

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-19.585 (n° 1428 FS-PB)

Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coïndivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de s'associer à une action des autres indivisaires en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement de loyers. Le juge aurait dû rechercher sa propre compétence à défaut de précisions du Code civil en matière d'ordonnance de requête délivrée sans garantie du contradictoire.