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Pas d'annulation de la vente si l'erreur de l'acheteur est inexcusable

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

| Lu 5572 fois |
1 réaction

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-18.773 (n° 1458 FS-D), Ghebriou c/ Marchand-Viala

L'acheteur d'une maison en mauvais état, condamné à détruire ses travaux de rénovation requalifiés en reconstruction et à payer une amende, ne peut demander l'annulation de la vente pour erreur sur l'habitabilité de la maison, après avoir visité et apprécié en toute connaissance de cause le degré d'habitabilité, et en présence d'informations d'urbanisme claires au contrat, dès lors que les voies de recours contre la décision administrative n'étaient pas encore épuisées. 


Les derniers commentaires (1)
banque et assurance a écrit le 27/06/2013 à 15:50:14
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bonjour j'ai pris avecvous le 4juillet a propos d'une ajudication qui a était effectuer le 24 juin a cause d'une assurance qui n'a pas regler les mensualite donc j'ai mis l'asssurance en question aux tribunal mais toujours rien depuis 3ans car j'ai eu un accident dont j'ai des probleme dans la colonne niveau disque lombaire et l'on ma mis en invalidite mais l'assurance de ce prêt ne veut pas payer pourtant j'ai dossier tres solide et cela n'a pas empecher la vente dont le est estimer a pres de 450000est a était saisi pour 57000 peut on annuler la vente est j'ai appris que 95pour centde c'est contrat d'assurance finissent aux tribunals mais la banque continue a la mettre sur c'est prêt peuton avertir les medias pour arrete ceprobleme avec la banque en question est l'assurance merci .tabard sylvain

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