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Nullité relative du ccmi pour violation des règles relatives à son contenu

Publié par Marine PARMENTIER le 23/08/2011 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2011.

En l'espèce, un particulier avait chargé une société de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. Des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation conforme au permis de construire et le chantier n'ayant pas été poursuivi, le maître de l'ouvrage assigna la société en nullité du contrat et en indemnisation de son préjudice. L'entreprise forma une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement de dommages-intérêts.

Les juges du fond firent droit aux prétentions du maître de l'ouvrage et déclarèrent nul le contrat de construction de maison individuelle aux motifs que ses clauses étaient, comme l'énonce l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation, réglementées par une loi d'ordre public, à laquelle nul ne pouvait déroger, même par voie de conventions.

Ils jugèrent donc inopérant le moyen invoqué par la société tiré de la ratification des clauses du contrat par l'effet de son exécution volontaire par le maître de l'ouvrage.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en précisant que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter ce contrat, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

C'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur la nature de la nullité sanctionnant la formation du contrat de construction de maison individuelle.

Marine Parmentier


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