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Location de courte durée et conformité à la destination de l'immeuble

Publié par Marine PARMENTIER le 29/06/2011 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de copropriété autorise expressément l'exercice d'une profession libérale.

Procédant par analogies, la Cour considère que les deux activités entraînent des inconvénients similaires, à savoir des allées et venues importantes de personnes étrangères à l'immeuble.

Elle fait donc droit à l'auteur du pourvoi qui estimait que devait être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à l'autorisation du syndicat sous le contrôle du juge.

Les clauses du règlement de copropriété restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot doivent en effet être justifiées par la destination de l'immeuble, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Marine Parmentier


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