Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Location: changement de destination du bien

Publié par Samira MEZIANI le 10/11/2014 - Dans le thème :

Immobilier et logement

| Lu 6047 fois |
0 réaction

Un locataire est il en droit de modifier la destination contractuelle des lieux loués: de la résidence secondaire à la résidence principale?

Le Tribunal d'instance de Paris 16ème a dû répondre à cette  question; étant précisé que pour le moment aucune décision d'appel n'est encore rendue.

En l'espèce, un couple suisse a loué un pied-à-terre dans la capitale en tant que résidence secondaire. Cette qualité exclue donc l'application de la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation).

Le couple a une fille et sollicite du bailleur l'autorisation qu'elle puisse en être colocataire. Le bailleur refuse.

Qu'à cela ne tienne, la fille va vivre durant plusieurs années dans les lieux à l'insu du propriétaire.

Créant cette situation de non droit, les locataires revendiquent alors le bénéfice de statut locatif.

 Le Tribunal d'Instance de Paris 16ème se range du côté du bailleur en faisant prévaloir la destination contractuelle du logement sur son usage effectif dès lors qu'il est établi que le bailleur a toujours refusé ce changement de destination.

Le Tribunal rappelle qu'attitude passive ou tolérance du bailleur ne signifie aucunement acceptation du changement de destination:

"...Le caractère d'une location est déterminé en principe, non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée mais par la destination que lui ont donné les parties".

 Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de Paris

mail: sammeziani@yahoo.fr


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK