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Les retards de travaux sont à la charge de l'entrepreneur si ils lui sont imputables

Publié par Caroline YADAN PESAH le 25/10/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-21.705 (n° 874 F-D), SCI Les Terrasses SF c/ Sté Isomarne


L'entrepreneur ne doit répondre de ses retards de travaux que si ceux-ci lui sont imputables, conformément à une solution constante, qui le tient d'une obligation de résultat de principe concernant les délais, à moins que les retards résultent de modifications ou d'ordres intempestifs du maître d'ouvrage.


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