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Les locations meublées de moins d'un an ne sont pas à usage d'habitation

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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CA Paris 4 septembre 2012 n° 11/21971, ch. 1-3, Faradji c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris

Encourt une amende le propriétaire de locaux d'habitation qui en modifie l'usage en les louant meublés pour des périodes de courtes durée à des étrangers en résidence et sans autorisation préalable, conformément aux textes. 
En effet, et conformément aux textes du Code de la construction et de l'habitation, le logement loué meublé peut faire l'objet d'un contrat d'une durée d'un an si le dit logement constitue sa résidence principale.  


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