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Les gardiens ne pourront plus se remplacer eux-mêmes pendant leurs congés

Publié par Caroline YADAN PESAH le 25/02/2014 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Avenant 82 du 17 juin 2013 : BOCC 2013/44.


A partir du 1er juillet 2015, la possibilité d'auto-remplacement des gardiens est supprimée et l'indemnité conventionnelle due pour les remplacements de moins de deux mois est réduite à 10 %.



Actuellement, quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d'un gardien durant les congés de celui-ci, l'intéressé peut effectuer son propre remplacement (CNN art. 26), c'est-à-dire renoncer à prendre ses congés. Cette possibilité est supprimée à compter du 1er juillet 2015.


Les modalités de remplacement des gardiens disposant d'un logement de fonction seront alors les suivantes :


le salarié pourra choisir son remplaçant, ce choix devant recevoir l'agrément de l'employeur dans un délai de huit jours ;

si l'employeur refuse le remplaçant proposé, il pourvoira lui-même au remplacement du salarié. Le remplaçant ne pourra toutefois pas être un salarié logé (catégorie B), la mise à disposition du logement de fonction ne pouvant être imposée au salarié titulaire.

La rémunération du remplaçant est établie en fonction de la qualification exigée et du taux d'emploi (nombre d'heures ou unités de valeur). Comme précédemment, cette rémunération sera majorée de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %), de l'indemnité compensatrice de congés payés et du prorata de gratification (13e mois). En revanche, la majoration prévue pour les remplacements d'une durée inférieure à 2 mois est abaissée de 50 % à 10 % à partir du 1er juillet 2015 (CCN art. 26).


Dans les ensembles immobiliers employant plusieurs gardiens, des roulements sont assurés pendant la période des congés payés. L'accord précise que ceux-ci ne peuvent entraîner un dépassement du plafond maximum d'unités de valeur autorisé par la convention collective, soit 12 500 (CCN art. 25).


Remarque


Les dispositions relatives à l'autoremplacement figurent également dans le Code du travail (C. trav. art. L 7213-5). Une modification législative serait donc souhaitable afin de sécuriser juridiquement la modification conventionnelle.

Source :Editions Francis Lefebvre 2014



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