Les décisions votées lors d'une ag irrégulière peuvent être annulées mais ne sont pas inexistantes

Publié par Caroline YADAN PESAH le 24/01/2014 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-12.084 (n° 1325 FS-PB)

Lorsqu'une décision est votée lors d'une assemblée générale d'un syndic de copropriétaire, convoquée irrégulièrement et que cette irrégularité ne porte pas sur un vice grave, cette assemblée n'est pas inexistante mais peut être annulée dans le délai de deux mois à compter de sa notification.