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Le syndic ne peut pas empêcher un mandataire d'émettre un vote contraire aux termes du mandat.

Publié par Chouaibou NJOYA le 23/09/2016 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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La Cour de cassation vient de préciser que le vote des mandataires dans une AG de copropriétaires lie le syndic quel qu'en soit le sens (Cour de cassation. 3ème Chambre Civ, 8 septembre 2016, 15-20.860).

Dans cette affaire, une copropriétaire avait donné mandat à sa fille de la représenter lors de l'assemblée générale, avec comme consigne expresse de voter en faveur de l'ensemble des résolutions proposées. Toutefois, en cours d'AG, sa fille mandataire vote contre l'une des résolutions, mais le syndic refuse de prendre ce vote en considération au motif que le mandat mentionnait un vote en faveur de toutes les résolutions.

La cour d'appel avait validé la décision du syndic mais la Cour de cassation casse l'arrêt. Pour la Cour de cassation en effet, le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire. Le syndic ne peut pas refuser de prendre en compte le vote du mandataire, même si celui-ci est contraire aux consignes données par le mandant. S'il le fait, il commet une faute pouvant engager sa responsabilité. Le syndic ne peut donc pas empêcher un mandataire d'émettre un vote contraire aux termes d'un mandat.

En droit le mandataire agit pour le compte et au nom du mandant. Admettre qu'il puisse changer les consignes reçues, c'est affaiblir la notion même de mandat et... violer le droit de propriété du propriétaire mandant.


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