Le mitage du littoral ne peut pas être autorisé par une carte communale

Publié par Caroline YADAN PESAH le 27/11/2016 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages. 

D’après l’ancien article L. 146-4 I du code de l'urbanisme (désormais article L.121-8 dudit code) : dans les communes littorales, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés.

Par conséquent, une carte communale ne peut pas déroger à cette obligation légale. Par la décision n° 391750 en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’État affirme que la carte communale ne peut donc pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.

Ainsi en l’espèce, l’opération méconnaissait les dispositions ce qui justifie que le certificat d’urbanisme négatif soit légalement justifié. Et ce, peu importe que la carte communale prévoie la constructibilité du terrain d’assiette.