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Le locataire doit prouver qu'il a réglé ses loyers au propriétaire, et non l'inverse

Publié par Caroline YADAN PESAH le 17/12/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-25.768 (n° 1340 F-D), L. c/ B.


Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle est réclamée; ici, l'ancien propriétaire n'a pas à prouver le défaut de paiement de loyers et l'ancien locataire doit prouver ses paiements pour être libéré de ses obligations.


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