Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Le délai pour demander un prêt pour un acheteur est fixé à un mois

Publié par Caroline YADAN PESAH le 07/03/2014 - Dans le thème :

Immobilier et logement

| Lu 6050 fois |
0 réaction

Cass. 3e civ. 12 février 2014 n° 12-27.182, G. c/ D.

La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK