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Le caractère impératif du règlement de copropriété

Publié par Chouaibou NJOYA le 21/11/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

| Lu 6565 fois |
1 réaction

Dans un arrêt important du 29 octobre 2013 (Cass. civ. 3, pourvoi n° 12-23972), la Cour de cassation a rappelé qu'il n'était pas possible de déroger au contenu d'un règlement de copropriété sans l'avoir modifier au préalable. 


Le considérant de principe mérite d'être reproduit: 
"...Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 10 du règlement de copropriété interdisait aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l'ensemble immobilier, de changer l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins, et que les décisions des assemblées générales des 23 juillet et 24 octobre 2008 autorisant Mme X... à procéder à la couverture et à la fermeture de sa terrasse, et M. Y... à étendre sa villa et à réaliser une piscine semi-enterrée dans le jardin,avaient pour effet de modifier l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins, et ayant à bon droit retenu que l'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a pu en déduire que les copropriétaires ne disposaient pas d'un droit acquis à procéder à de telles modifications en dépit des autorisations antérieurement données en ce sens et que cette décision devait être annulée".


Le RC est bien la loi de la copropriété. On ne peut déroger à cette loi sans l'avoir modifié.

Me NJOYA 


Les derniers commentaires (1)
ELjuriste a écrit le 24/11/2013 à 21:05:35
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Bonsoir,

La Cour de cassation rappelle donc dans cet arrêt non publié au Bulletin que le règlement de copropriété n'a pas à être détourné s'il n'a pas été modifié préalablement, même si nous parlons de copropriétaires qui habitent à Grimaud.

Il est curieux que dans le cadre de cette action la question de la responsabilité du syndic n'est pas été engagée. Peut-être qu'une action est en cours ou qu'un accord a été trouvé avec celui qui doit normalement faire exécuter au mieux les décisions de l'AG et les clauses du RC.

J'ai une question à vous poser en quoi trouvez-vous que cet arrêt est important, il n'est pourtant qu'une application stricte de l'article 10 de la loi de 1965 ?

Cordialement.

http://coproprietaires-baissez-vos-charges.com/

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