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La démolition sous astreinte d'une construction sans permis n'est pas une sanction pénale

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

| Lu 5900 fois |
1 réaction

Cass. crim. 6 novembre 2012 n° 12-82.449 (n° 6606 F-PB), Maille

La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale. Ainsi, le juge pénal peut substituer à la peine principale d'amende prévue par le Code de l'urbanisme qu'une peine complémentaire.


Les derniers commentaires (1)
deeck a écrit le 18/06/2015 à 09:59:12
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monsieur
le problème que je rencontre sait que la mairie malgré que j'ai fait venir un huissier qui a prouvez la construction illicite accorde a ma voisine de faire tranquillement ses papiers et nous devons NOUS ne plus téléphonez a la mairie Croyez qu'a 87 ans je doit avoir des gens qui font se qu'il veulent depuis des années et moi je doit subir et me taire je ne sais plus quoi faire car je suis épuisez de cet situation qui dure depuis fort longtemps
recevez Monsieur mes sincères remerciement si vous savez quoi faire

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