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L'acquéreur d'un lot doit verser au syndic le fonds de roulement et les avances, distincts des charges générales

Publié par Caroline YADAN PESAH le 12/06/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 27 mars 2013 n° 12-11.808 (n° 339 FS-PB), Synd. copr. de la communauté immobilière Hautes Terres c/ SCI Sassy

Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été remboursée en totalité au vendeur.

La Cour de cassation rappelle ici que la réserve prévue au règlement de copropriété au titre du fonds de roulement et des avances de trésorerie est soumise, en cas de vente d'un lot, a un régime spécifique distinct de celui des charges générales.



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