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Extension des constructions : augmentation des seuils de soumission à déclaration préalable

Publié par Chouaibou NJOYA le 10/12/2011 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Le décret n° 2011-1771 du 5 déc. 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause nécessitent un permis de construire.

Ce décret prévoit également que, entre vingt et quarante mètres carrés, les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte sont également soumises à la procédure de permis de construire.

Enfin, ce décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Ce décret entre en vigueur dès le 1er janvier 2012. A noter qu’il ne concerne pas les  demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date qui restent soumises aux dispositions antérieures du code de l'urbanisme.

La simplification apportée par ce décret est un soulagement pour ceux qui désirent étendre la surface de leur construction. Cela étant, pour des raisons techniques et pour la sécurité des constructions, cette simplification ne doit pas dispenser les pétitionnaires de la nécessité de se faire assister d’un conseil technique précieux (architecte, entrepreneur BTP …etc).


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