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Droit de propriété et élagage

Publié par Caroline YADAN PESAH le 28/04/2017 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, celles-ci débordaient sur le domaine public. La commune demandait aussi l’enlèvement de gaines et de câbles qui débordait sur le mur pignon.

Le propriétaire a refusé d’élaguer le platane et il s’est fondé sur l’avis d’un expert pour démontrer que la conservation de la branche améliore l'équilibre de l'arbre. Selon l’ONF, l’élagage d’un côté du platane entraînerait un déséquilibre et causerait un péril encore plus important que celui dénoncé par la commune.

Néanmoins, par une décision n°15-29147 en date du 16 mars 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation donne raison à la Mairie. Elle rappelle ainsi que « le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper ».


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