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Copropriété : contenu impératif du procès-verbal d'assemblée générale

Publié par Marine PARMENTIER le 13/05/2011 - Dans le thème :

Immobilier et logement

| Lu 7379 fois |
3 réactions

L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief.

C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2011 (Cass. civ. 3, 28 avril 2011, n° 10-15.264, FS-P+B). 

La désignation d'un président de séance est une formalité obligatoire. Aucune décision ne peut être valablement prise avant qu'il n'y ait été procédé.

C'est par une application combinée des règles encadrant la désignation du président (notamment l'article 15 du décret du 23 mars 1967) et celles relatives aux mentions obligatoires du procès-verbal de l'assemblée générale (article 17 du même décret) que la Cour de cassation a statué dans l'arrêt rapporté.

Ce formalisme est impératif en matière de désignation du président de séance, à peine de nullité de l'assemblée générale.

Pour les autres décisions, la nullité semble être circonstrite à la délibération en cause.

Marine Parmentier


Les derniers commentaires (3)
Merry a écrit le 19/05/2011 à 12:53:17
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En tant que Présidente le L'A.G? J'ai constaté diverses anomalies dans le cpte rendu du procès verbal envoyé par le Syndic, sécrétaire de l'A.G. Je lui ai signalé par courrier à 2 reprises. Il ne veut pas rectifier certaines anomalies
et m'envoi une LR. AR me signalant que toute contestation de validité des décisions s'effectue par assignation devant le tribunal de G.I. Loi N°94.624 du 21/07/84, art.29-IV. Pouvez-vous m'aider, je ne peux prendre le risque d'avoir des frais de justice à ma charge. Je vous précise que ce PV n'a pas encore été envoyé aux copropriétaires, je l'ai signé par 2 fois mais avec des réserves et demandant de joindre mon courrier au P.V qui sera envoyé aux copro
michelj a écrit le 01/07/2012 à 20:28:03
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Bonjour,
Après réception de la convocation pour l'approbation des comptes, j'ai fait un rapprochement avec les comptes de l'exercice précédent. J'ai constaté que certains montants portés sur l'annexe 1 (ex précédent approuvé) ne sont pas les mêmes que l'an dernier. Sur l'annexe 2 la colonne (ex précédent approuvé) ils ne sont pas les mêmes également. AU VU DE CES ANOMALIES, le résultat de l'exercice qui se montait à 13855€ l'an passé, est porté pour 7449€ dans la colonne exercice précédent approuvé. EST CE UNE SITUATION NORMALE ?
D'autre part, au PV ne sont pas joint les comptes approuvés. Ces documents n'ont donc pas été signés par le président de séance et scrutateurs. Le résultat est que les sommes ex préc approuvée ne sont pas les mêmes.
EST CE NORMAL ? Merci de m'aider
FalconG a écrit le 03/03/2015 à 17:18:57
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Bonjour
L’article 17 alinéa 3 concernant le contenu du procés-verbal dit : Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions » mais ne précise pas qu’il faille demander expressément au secrétaire de séance de noter ces réserves. J'ai été opposant à une question de l'AG et j'ai voté contre en expliquant pourquoi. Le syndic n'a pas rapporté dans le PV mes réserves en prétendant que je n'avais pas demandé au secrétaire de séance de les enregistrées. Est-ce légal?
Merci pour votre réponse

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