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Construction : la charge de la preuve du préjudice subi incombe au maitre de l’ouvrage

Publié par Aurore MERIGOUX le 04/07/2016 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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La Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2016 (n°15-18836) a expressément rappelé que le maître de l’ouvrage doit apporter au juge tous les éléments nécessaires à la détermination du préjudice subi.

En l’espèce, des particuliers ont sollicité une entreprise pour la construction d’un mur en contrebas de leur jardin. Ledit mur s’est fortement détérioré suite à un glissement de terrain. Afin d’obtenir réparation du préjudice subi, les maitres de l’ouvrage ont assigné l’entreprise de construction et, dans ce contexte, une expertise a été diligentée.

Les maîtres de l’ouvrage ont obtenu satisfaction en première instance au visa de l’article 1792 du Code civil qui dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination »

Toutefois, la Cour d’appel de Dijon soutenue ensuite par la Cour de cassation a infirmé ce jugement au motif que, certes, la responsabilité du constructeur est engagée mais qu’il appartient aux maîtres de l’ouvrage d’apporter tous les éléments nécessaires pour évaluer le préjudice découlant du dommage.

Il ressort des faits de l’espèce que les maîtres de l’ouvrage n’ont fourni qu’un unique devis ne permettant pas au juge d’opérer une vérification des montants demandés. Il est à noter également que dans le cadre de l’expertise, l’Expert avait déjà sollicité en vain des devis supplémentaires et des évaluations du coût des travaux.

Cette décision est à saluer puisqu’elle conforte le rôle du juge qui doit avoir tous les éléments nécessaires pour fixer une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi. Le but étant d’éviter des condamnations déraisonnables.


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