Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Choix des départements tests pour la révision des évaluations des locaux d’habitation

Publié par Caroline YADAN PESAH le 07/07/2015 - Dans le thème :

Immobilier et logement

| Lu 5265 fois |
0 réaction

Arrêté du 18 décembre 2014 (JO 26 p. 22284)

Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Il s’agit de la Charente-Maritime, du Nord, de l’Orne, de Paris et du Val-de-Marne.

« Art. 1er. – Les départements retenus pour l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servants à l’exercice d’une activité salariée à domicile prévue à l’article 74 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 susvisée sont : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne.

Art. 2. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK