Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Autorisation de l'ag pour agir en réparation d'un préjudice causé au syndic

Publié par Caroline YADAN PESAH le 20/12/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

| Lu 5852 fois |
0 réaction

Cass. 3e civ. 2 octobre 2013 n° 12-19.481 (n° 1077 FS-PB), M. C. c/ Synd. copr. de la résidence du 38 rue Gabriel Mouilleron

Le remboursement demandé par un syndic, d'une facture correspondant à des travaux effectués, est considérée comme une action en réparation du préjudice causé au syndic en violation du règlement du copropriété et par une atteinte aux parties communes, pour laquelle est exigée une autorisation de l'assemblée générale.




En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK