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Hadopi : le dernier décret enfin publié, la chasse aux pirates peut commencer

Publié par Documentissime le 28/07/2010 | Lu 6376 fois | 0 réaction

Hier, Mardi 27 juillet, le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est paru au Journal Officiel. Ce décret précise la procédure de saisine de la commission de protection des droits (CDP) de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). En clair, il indique les modalités de saisine de la CDP par les ayant-droits. Ces derniers ont d'ores et déjà prévu de déposer 25 000 dossiers par jour. Compte-tenu du délai de deux mois imparti pour envoyer les e-mails d'avertissement, les personnes soupçonnées de téléchargement illégal devraient recevoir les premiers courriers électroniques dès octobre.

La procédure de saisine de la CDP

 

Selon le décret du 26 juillet, la CDP peut être saisie par les ayants-droits selon des formes précises. Le texte oblige les demandeurs à indiquer la date et heure du téléchargement illégal, l'adresse IP de l'abonné, le système de téléchargement utilisé, le pseudo de l'internaute, le nom du fichier et enfin le fournisseur d'accès. De plus, l'ayant-droit devra attester sur l'honneur qu'il a la qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre.

 

Sous peine d’amende, les fournisseurs d’accès Internet sont tenus de communiquer dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits, les nom et prénom, adresse postale et adresse électronique, coordonnées téléphoniques et adresse de l'installation téléphonique de l'abonné. Ils sont également tenus de fournir les documents et les copies des documents demandés dans un délai de quinze jours.

 

Selon ZDnet.fr, certains FAI comme Free ont déjà fait savoir qu'ils ne bougeraient pas tant que le financement nécessaire pour cette opération ne sera pas pris en charge par l'Etat.

 

Ce que prévoit Hadopi

 

Le dispositif Hadopi repose sur un système de « réponse graduée »: Dès qu'une personne sera soupçonnée de télécharger illégalement des œuvres, l'Hadopi recueillera auprès des fournisseurs d'accès à Internet l'identité de l'abonné correspondant à chaque adresse IP – une série de douze chiffres qui correspond à la connexion d'un foyer –, afin d'envoyer les courriels d’avertissement.

 

S’ils ne rentrent pas dans le droit chemin, les contrevenants recevront ensuite une lettre recommandée. Si les téléchargements illégaux se poursuivent, la commission de protection des droits décidera au cas par cas de saisir la justice.

 

Par ailleurs, un décret d’application instituant l’infraction de négligence caractérisée permet de sanctionner le défaut de sécurisation d'un accès à Internet qui aura été utilisé pour du téléchargement illégal, notamment par l'installation d'une solution anti-P2P. La peine encourue est ainsi une amende de 1 500 euros à laquelle pourra s'ajouter une suspension de l'accès à Internet pendant une durée d'un mois.

 

La loi Hadopi a été critiquée de toutes parts à cause de sa sévérité. En effet, les abonnés ne pourront pas plaider la bonne foi, en avançant que leur accès Internet est utilisé sans leur consentement par un tiers. Ils devront installer à leurs frais un système de sécurisation, sous peine d'être poursuivis au même titre que les pirates.

 

Les premiers e-mails d’avertissement envoyés en octobre

 

La rentrée 2010 sera placée sous le signe de la lutte contre le téléchargement illégal. Pour le moment, aucune date officielle n’a été communiquée pour le début du traitement des saisines, ni pour l'envoi des premiers e-mails d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement.

 

Si le silence demeure sur la date de l’envoi des premiers e-mails d’avertissement, on peut penser qu’ils ont toutes les chances d’être envoyés en octobre. Le secrétaire général de l'Hadopi, Eric Walter a rappelé qu’ils disposent de deux mois pour envoyer les premiers e-mails à compter de la réception des saisines. Les saisines traitées immédiatement donneront donc lieu à l’envoi des premiers e-mails d’avertissement en octobre.


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