Garde à vue : un policier convoqué devant le tribunal pour extorsion d'aveu

Aujourd'hui, mardi 12 octobre 2010, un violeur présumé assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, le policier qui l'a interrogé sur les faits au cours de sa garde à vue. Selon lui, la pression policière en garde à vue était telle qu'il n'avait pas d'autre choix que de confesser des faits, faits qu'il affirme aujourd'hui n'avoir pas commis. Alors qu'une réforme de la garde à vue, prévoyant notamment la présence de l'avocat tout au long de cette mesure privative de liberté, doit prochainement être soumise au parlement, cette affaire porté devant les tribunaux confirme l'intérêt de cette mesure…

Retour sur les faits

En mars 1997, Monsieur Patrick Leveneur, accusé de viol par sa belle sœur, a été placé en garde à vue au commissariat de Marseille.

Au cours de sa garde à vue, sous la pression policière, Monsieur Leveneur, aurait avoué le viol.

Devant le juge d’instruction, il revient sur ses aveux et se prétend innocent.

Cette confession, qui selon le prévenu, a été arrachée par les policiers, lui a coûté quatre longs mois de détention provisoire, avant qu’il ne soit libéré.

En 1999, le juge d’instruction saisi du dossier avait en effet rendu une ordonnance de non-lieu.

Monsieur Leveneur, à peine sorti de détention, entend bien ouvrir la porte des tribunaux civils, mais pour se placer cette fois, du côté des demandeurs. 

En effet, il assigne aujourd’hui le policier qui a mené l’audition au cours de sa garde à vue, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour extorsion d’aveu. Il entend ainsi obtenir 200 000 euros de dommages et intérêt et 100 000 euros pour son épouse, à titre de réparation du préjudice subi.

Son conseil, Maître Collard, estime que le préjudice de son client et par ricochet, de son épouse,  est bel et bien existant : « Cet homme a fait quatre mois de prison sur la base d'un aveu extorqué lors d'une garde à vue. Son innocence a été démontrée. Il commence à sortir d'une dépression et veut aujourd'hui demander des comptes ».

Le demandeur s’explique : « Un policier m'a interrogé seul à seul dans une pièce et m'a dit 'Bon, écoute, tu étais mineur au moment des faits, tu ne risques rien. Par contre, si tu continues à nier, ta femme va accoucher en prison et tes enfants iront à la DDASS ».

C’est donc par crainte pour l’avenir de son épouse et de ses enfants, que Monsieur Leveneur aurait avoué un crime qu’il n’a pas commis.

Une réforme de la garde à vue qui se fait attendre

La réforme de la garde à vue est en cours et devrait être soumis au parlement pour son adoption, d’ici peu.

Saisi de cette question, le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines dispositions du projet de réforme de la garde à vue étaient non-conformes à la constitution de 1958.

En effet, la garde à vue étant une mesure privative des libertés individuelles, altérant le principe de présomption d’innocence, elle doit être solidement encadrée par la loi.

Le gouvernement a jusqu’au 1er juillet 2011 pour mettre sa législation en conformité avec la Constitution, et a d’ores et déjà corrigé son projet de réforme de la garde à vue.

Demain, la ministre de la Justice présentera sa réforme en Conseil des ministres. Elle s’est exprimée à ce sujet pour le journal 20 minutes, en déclarant :

• Qu’il faut diminuer le nombre de garde à vue et le réserver aux seuls actes punis d'une peine d'emprisonnement et prévoir des mesures alternatives à la garde à vue, comme « l’audition libre ».
• Que la présence de l’avocat ne doit pas être obligatoire tout le temps, au cours de l’audition libre par exemple, d’autant que l'aveu obtenu hors de la présence de l'avocat ne pourra plus conduire seul à la condamnation.
• L’audition libre doit être limitée au temps strictement nécessaire au recueil des informations.
• Dans des cas exceptionnels, le parquet aura la possibilité de retarder l'arrivée de l'avocat de douze heures.
• Le budget consacré à la garde à vue sera multiplié par cinq.