Free se fait taper sur les doigts par l'ARCEP au sujet de ses offres « illimitées »

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avait flairé en juillet dernier la pratique « disproportionnée, arbitraire et discriminatoire et par suite, dommageable pour les utilisateurs appelants, ainsi que pour les utilisateurs appelés » de Free, visant à exclure de ses offres d'abondance, des numéros pourtant somme toute forts « classiques ». Ces numéros « parias », coïncidant souvent avec des chats téléphoniques érotiques, sont alors facturés en hors forfait. Pour l'Arcep, érotiques ou non, les services téléphoniques concernés empruntent des numéros classiques, de sorte que Free a manqué à son devoir légal de transparence et de neutralité. Il est ainsi mis en demeure par l'Arcep de cesser ces pratiques litigieuses, avant le 11 janvier 2011.

Toujours plus d'options, de plages d'appels illimités, de bonus divers et variés … ce sont les nouvelles offres dites « offres d’abondance » des fournisseurs d’accès internet, tel que Free.

Avec ces offres d’abondance, c’est tout ou rien ?

Pour l’Arcep, qui vient de mettre en demeure Free de ne plus tarifer en hors forfait des services de chats téléphoniques, souvent à caractère érotiques, il semblerait que ce soit « tout » !

En effet, Free bannit à ce jour une liste de près de 500 numéros géographiques (01 à 05) et non géographiques (09) de son offre d'abondance téléphonique.

Selon l’autorité de régulation, Free reconnaît et confirme d’ailleurs cette exclusion.

Ainsi, sans fondement aucun, certains numéros classiques sont tarifés d’office hors forfait. C’est une discrimination aussi bien pour le consommateur, qui devra supporter une hausse de tarif de son forfait, que pour les entreprises appelées, qui probablement subiront un phénomène de désertion de clientèle.

Obligations des FAI

Les FAI doivent satisfaire aux principes de transparence et de neutralité prévus par le Code des postes et des communications électroniques.

Ainsi, lorsque Free prévoit une tarification particulière pour certains numéros, il doit pouvoir en justifier. Il doit également informer ses utilisateurs de cette tarification.

En l’espèce Free, selon l’Arcep, avait fait des efforts en procédant depuis début octobre «  à une annonce, en début d'appel, indiquant à son client l'existence d'un traitement tarifaire spécifique ».  

Les velléités de Free ne sont pas récompensées, puisque l’Arcep le met en demeure de se conformer aux exigences légales avant le 11 janvier 2011. A défaut des sanctions seront éventuellement prises à son encontre.

En effet, Free ne précise toujours pas à ses utilisateurs le montant du tarif appliqué pour les numéros exclus des offres d’abondance.

L’ARCEP : le régulateur

Avant l’Arcep, l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) avait été créée en 1996, afin de réguler le secteur des télécommunications.

L’ART est devenue l’Arcep en 2005, le législateur lui laissant le soin de réguler également les activités postales.

Concernant le secteur des télécommunications, l’Arcep doit notamment :

• Veiller à ce que la concurrence s’exerce sur les marchés pertinents identifiés par la Commission. (les prix ne doivent pas être excessifs, les pratiques pas discriminatoires…)
• Réceptionne les déclarations des réseaux de télécommunications en contrepartie de la délivrance d’un récépissé (l’Arcep n’instruit plus de demande d’autorisation individuelle conformément au principe de la liberté d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public et la fourniture de services de communications électroniques au public).
• Attribue des ressources rares à savoir les fréquences ou les numéros nécessaires à l’activité des opérateurs.
• Assure le contrôle tarifaire, qui peut être imposé à un opérateur
• Règle les litiges entre opérateurs

Par ailleurs, l’autorité de régulation dispose d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations. Elle peut ainsi leur retirer des ressources en fréquences et en numérotation et, en cas d’urgence, elle peut prendre des mesures conservatoires.