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France Télécom : le suicide d'un salarié requalifié en accident du travail

Publié par Documentissime le 15/07/2010 | Lu 7346 fois | 0 réaction

Il y a tout juste un an, un salarié de France Télécom se suicidait à son domicile, mettant en cause le « management par la terreur » qu'il subissait. Son suicide avait déclenché une vague de suicides au sein du groupe. Suite à cela, il a fallu déterminer s'il était question de suicides liés à des circonstances privées ou si ces actes de désespoirs trouvaient leur cause dans les conditions de travail de ces salariés et pouvaient donc être qualifiés d'accidents du travail. Le nouveau Président-Directeur Général (PDG) du groupe France Télécom vient de trancher en faveur de la requalification de l'un de ces suicides en accident du travail.

Il y a tout juste un an, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2009, un fonctionnaire de 51 ans se suicidait à son domicile car il ne supportait plus la surcharge de travail qui pesait sur ses épaules, ni ce qu’il avait qualifié de « management par la terreur ».

 

Ce suicide n'était pas le premier au sein du groupe France Télécom. Mais c’est à la suite de celui-ci qu’une vague de suicides s’est propagée au sein du groupe. Le mal-être ressenti par une partie du personnel de France Télécom avait ainsi été mis en lumière et la manière dont Didier Lombard, le Président-Directeur Général (PDG) de l'époque, gérait le groupe, fortement mis en cause.

 

L’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale dispose qu’ « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs personnes ou chefs d’entreprise ».

 

Pour qu'un accident soit présumé imputable au travail, il doit donc, entre autres, être survenu pendant le temps et sur lieu de travail.

Or, le fonctionnaire de 51 ans retrouvé mort à son domicile ne se trouvait pas en temps et lieu de travail.

Autrement dit, son suicide n’était donc pas présumé être lié à son travail, et on ne pouvait a priori pas le qualifier d’accident du travail.

 

Néanmoins, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2003, il a été jugé que « le fait pour un salarié de mettre fin à ses jours en dehors du temps et du lieu de travail peut quand même être un accident du travail », si un lien direct entre le suicide et le travail est établi.

 

Par ailleurs, la même chambre a jugé, le 22 février 2007 qu’« un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié, [ou ses ayants-droit], établissent qu'il est survenu par le fait du travail. »

 

Se basant sur ces décisions, le nouveau directeur général de France Télécom, Stéphane Richard, a décidé de classer le suicide du salarié précité en accident de service (l’équivalent d’un accident de travail), malgré les avis défavorables de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), saisie par France Télécom suite au suicide, et d’une commission interne.

 

En effet, la direction a déclaré vouloir « assumer un devoir d'assistance et de mémoire vis-à-vis des disparus ».

Une décision qui emporte des conséquences financières importantes pour le groupe et admet de façon implicite ses disfonctionnements en matière de management du personnel…

Si cette décision peut de prime abord faire mauvaise presse à France Télécom, elle contribue cependant à redorer son image et à appuyer le tournant amorcé en matière de gestion du personnel par la mise en place de sa nouvelle stratégie « Conquête 2015 » destinée à remettre « l’humain au cœur de l’action ».


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